ART. 49	N°CF1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1110
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	90 000 000	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La part Collective du Pass Culture est inscrite au budget del’Éducation nationale / Programme 230 « Vie de l’élève ». S’il apermis une simplification administrative, il a malheureusementconduit dans de trop nombreux cas à détricoter la relation deco-construction entre équipes artistiques, établissements culturelset équipes enseignantes au profit d’une logique de guichets. Lerapport de la Cour des Comptes paru au printemps dernier fait à cetégard état d’effets opportunistes pour des opérateurs privés peuscrupuleux sur la qualité des prestations. Il est aujourd’hui ledispositif obligé pour mener des actions d’éducation artistiques ausein des collèges et lycées, entrainant le désengagement decertaines collectivités dans le financement des actions d’éducationartistiques et culturelles.
Pour rappel :
– En 2024 : 97M€ ont été consommés pour une dotation de 62M€,soit un dépassement de 35 M€
– En 2025 : la dotation 72M€ a dû prendre en compte ledépassement 2024 et l’augmentation des demandes sur l’annéescolaire 24-45. La consommation de 50 M€ entre septembre 2024 etjanvier 2025 a occasionné un arrêt brutal du dispositif fin janvierafin de conserver les 22 M€ restant pour le dernier trimestre2025.
– En 2026 : seulement 61,8 M€ pour 2026 (-10,2 M€ par rapport à2025) de crédits dans la loi inscrits dans la loi de finances
Cette revalorisation devra s’accompagner :
– d’une gestion rigoureuse et transparente dans le traitementdes demandes
– d’un plafond du nombre de projets par structures pourfavoriser la co-construction des projets avec les équipespédagogiques et éviter les effets d’aubaine pour des opérateursprivés peu scrupuleux sur la qualité des prestations
– de convention de territoires sur un principe de subsidiaritéincitant les collectivités à réinvestir le champ de l’EAC quecertaines ont laissé au Pass Culture. Cet amendement propose doncd’augmenter de 90 millions d’euros le Pass Culture collectif afinde maintenir le principe de démocratisation de la culture pour lesplus jeunes. L’action 02 du programme 361 est abondée de 90millions d’euros en AE et CP . Ces crédits sont prélevés hors titre2 sur l’action 01 du programme 175.