ART. 49	N°CF1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1118
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	149 000 000	0	
dont titre 2	149 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	149 000 000	
TOTAUX	149 000 000	149 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose un plan de recrutement massif afin de renforcer l’accueildes usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture.
En 2022, la Cour des comptes aévalué les réductions d’effectifs dans les préfectures etsous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000agents. En novembre 2023, elle a publié un rapport dans lequel ellea jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilisel’exercice de leurs missions, d’autant plus depuis la mise en placedu Plan préfectures nouvelle génération.
Pour les activités de”Réglementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité et délivrance des titres”, le nombre d’ETPT n’a quetrès faiblement augmenté (7 776 contre 7 664 l’an dernier, ce quicorrespondait une stagnation par rapport à la LFI 2024).
La dématérialisation sans limitedes procédures ne pourra jamais remplacer des moyens humains. Ellea engendré de nombreuses ruptures de droits et a notamment faitbasculer des milliers de gens dans l’irrégularité, les livrant à lavindicte du gouvernement qui ne cesse de se livrer à une chasse dessans-papiers insupportable. .
La Défenseure des droits a eul’occasion de le rappeler à plusieurs reprises : le recours imposéaux dispositifs dématérialisés de prises de rendez-vous en ligneentrave, notamment, l’accès aux droits des étrangers.
Les délais moyens de traitement desdemandes de renouvellement de titres de séjour s’allongent toujoursplus. La cible pour 2026 dans les documents budgétaires le fixedésormais à 50 jours, ce qui ne sera pas respecté dans la réalitéet est de toute façon excessif.
Ainsi, et pour revenir a minima surle niveau de 2010, cet amendement propose de rétablir 4 000 ETPTsupplémentaires sur le programme 354, en priorité sur les actionsd’accueil et d’accompagnement des usagers reliées à l’action 02Réglementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité et délivrance des titres. En se fondant sur le coûtglobal de ces agents – principalement personnels administratifs decatégorie C – (37 050 euros), le financement de cette mesurereprésente près de 149 millions d’euros.
Ces crédits sont financés par uneréduction des moyens accordés à l’action 3 « Numérique » duprogramme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur». Les crédits de cette action sont en constante augmentation etprennent une part de plus en plus importante dans ce programme,pour accélérer la dématérialisation de démarches administrativesdont nous connaissons les effets délétères.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, ce dernier : abonde les crédits depaiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 «Réglementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité et délivrance des titres » du programme 354 à hauteurde 149 millions euros ; diminue de 149 millions euros les créditsde paiement et les autorisations d’engagement de l’action 03”Numérique” du Programme 216.