APRÈS ART. 3	N°CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
M. Bouloux, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Avant le chapitre IIdu titre IV de la première partie du livre Ier ducode général des impôts, il est inséré un chapitreI ter ainsi rédigé :
« ChapitreIer ter : 
« Impôt plancher sur lafortune
« Art. 885AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortunelorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à885 AH est supérieure à 10 milliards d’euros :
« 1° Les personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés enFrance ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pasété fiscalement domiciliées en France au cours des cinq annéesciviles précédant celle au cours de laquelle elles ont leurdomicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leursbiens situés en France.
« Le deuxième alinéa duprésent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquellele redevable conserve son domicile fiscal en France,jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celleau cours de laquelle le domicile fiscal a été établi enFrance ;
« 2° Les personnes physiquesn’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situésen France lorsque leur valeur est supérieure à 10 milliardsd’euros ;
« Art 885AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés enFrance pendant au moins six des dix années précédant le transfertde leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de cetransfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dixfois celui prévu à l’article 885 AL.
« Le paiement de cet impôtpeut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accordde l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10ans à compter du transfert de résidence fiscale.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article, notamment lesobligations déclaratives des contribuables.
« Sauf dans les cas prévusaux a et b du 4 de l’article 6, les couplesmariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciéesau 1er janvier de chaque année.
« Art. 885AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis etles bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles etsous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sousréserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Les exonérations prévues enmatière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas àl’impôt plancher sur la fortune.
« Lorsque le contribuable estpassible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administrationcalcule la valeur des actifs et des créances telle que définie àl’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avisd’imposition. »
« Art. 885AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortuneest constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année d’imposition, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant auxpersonnes mentionnées à l’article 885 AA, et à leurs enfantsmineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens deceux-ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année d’imposition, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant àl’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés aupremier alinéa du présent article.
« Art. 885AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dixans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits àcompter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachatdes contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine dusouscripteur.
« La créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine dusouscripteur.
« Art. 885AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’undroit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnelsont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire dudroit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biensgrevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sontcompris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou dunu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669du présent code dans les cas énumérés ci-après, à la condition, encas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé àtitre gratuit par son titulaire :
« 1° Lorsque la constitutionde l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée enapplication d’autres dispositions, notamment del’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie ;
« 2° Lorsque le démembrementde propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’estréservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation etque l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées àl’article 751 du présent code ;
« 3° Lorsque l’usufruit ou ledroit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’unbien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique.
« Art. 885AF. – Les biens ou droits transférés dans unpatrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploiainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droitssont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeurvénale nette.
« Art. 885AG. – Les biens ou droits placés dans un trust définià l’article 792‑0 bis du présent code ainsique les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leurvaleur vénale nette au 1er janvier de l’annéed’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant oudans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant enapplication du II du mêmearticle 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A duprésent code et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Étatou d’un territoire ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales.
« Art. 885AH. – L’article 754 B du code général des impôtsest applicable à l’impôt plancher sur la fortune.
« Art. 885AI. – La valeur des biens est déterminée suivant lesrègles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Un décret d’applicationprécise les modalités de calcul de la valeur vénale des titresd’une société non-admise à la négociation sur un marchéréglementé.
« Art. 885AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marchésont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne destrente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885AK. – Les créances détenues, directement ou parl’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par despersonnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du Ide l’article 726 du présent code ne sont pas déduites pour ladétermination de la valeur des parts que ces personnes détiennentdans la société.
« Art. 885AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dûest égal à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° Le montant résultant del’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable del’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;
« 2° Et le montant résultantde la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par leredevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu àl’article 1A du présent code, de l’impôt sur la fortuneimmobilière prévu à l’article 964 du même code, de la taxefoncière prévue à l’article 1380 du même code, de la taxed’habitation prévue à l’article 1407 du même code, duprélèvement prévu par l’article 235 ter dumême code, des contributions prévues aux articles L. 136‑1 etL. 136‑6 du code de la sécurité sociale, des contributions auremboursement de la dette sociale prévues au chapitre II del’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale et de la contribution prévue àl’article 223 sexies du présent code, ainsique des impôts équivalents acquittés à l’étranger.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôtsmentionnés au précédent alinéa pour l’application du présentarticle, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente instituépostérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.
« Art. 885AM. – I – Les redevables souscrivent, auplus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration deleur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxablede leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicileau 1er janvier et accompagnée du paiement del’impôt.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. – Les époux etles partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini àl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au I du présent article.
« III. – En cas dedécès du redevable, le 2 de l’article 204 du présent code estapplicable. La déclaration mentionnée au I du présent articleest produite par les ayants droit du défunt dans un délai de sixmois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de lasuccession peut produire cette déclaration à la demande des ayantsdroit si la succession n’est pas liquidée à la date de productionde la déclaration.
« Art. 885AN. – Les personnes possédant des biens en Francesans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnéesau 2 de l’article 4 B du présent code peuvent êtreinvitées par le service des impôts à désigner un représentant enFrance dans les conditions prévues à l’article 164 D du mêmecode.
 « Toutefois,l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique niaux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Étatmembre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni auxpersonnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercentleurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de cesÉtats.
« Art. 885AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnéeau I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindreà leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, del’objet et du montant des dettes dont la déduction estopérée. 
« Art. 885AP. – La vente de parts cédées prévuesau 1716 bis du présent code peut fairel’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151‑3du code monétaire et financier. »
II. – Après le I del’article 1716 bis du code général desimpôts, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. L’impôt plancher sur lafortune prévu à l’article 885AA peut être acquitté par laremise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dûtel que défini à l’article 885AL. La prise departicipation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à lanomination de représentants de l’État ou de commissaires duGouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernanceou de direction des sociétés concernées.
« Ce transfert de parts peutfaire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment lesdispositions suivantes :
« 1 – rétrocessionpar l’État aux contribuables concernés des droits de votesafférents ;
« 2 – clause derachat des parts par les contribuables.
« Cette procédureexceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à unagrément donné dans des conditions fixées par décret. »
III. – L’article 1723 ter-00 B du code généraldes impôts est complété par les mots : « et pour lepaiement de l’impôt plancher sur la fortune ».
IV. – Aprèsl’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, ilest inséré un article 1723 ter-00 C ainsirédigé :
« Art. 1723 ter-00C. – I. – L’impôt plancher sur la fortunedéfini au chapitre Ier ter d du titreIV de la première partie du livre Ier du présentcode est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous lesmêmes garanties et sanctions que les droits de mutation pardécès.
« II. – Ne sont pasapplicables aux redevables mentionnés au I del’article 885 AM :
« 1° Les articles 1715 et 1716A du présent code ;
« 2° Les articles 1717,1722 bis et 1722 quater du présentcode ;
« 3° Les dispositionsdu III de l’article L. 269 du livre des procéduresfiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale duTrésor. »
V. – Le présentamendement entre en vigueur le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure unecontribution différentielle sur les très haut patrimoine,supérieurs à 10 milliards d’euros. Il permet de générer unrendement d’environ 6 milliards d’euros, permettant d’absorber lahausse du déficit public prévu par le PLF suite à son passage auSénat, notamment en lien avec des mesures de coordination suite àl’adoption du PLFSS.
Cet amendement permet de fairereposer le financement de notre modèle social par les gagnants desdécennies néolibérales (une poignée de multi-milliardaires) où larémunération du capital a explosé tandis que les services publicsétaient sommés de réduire la voilure.