ART. 49	N°CF1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1121
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel desdéputé.es insoumis.es vise à proposer la création et le financementd’une instance en lieu et place de l’IGPN permettant un contrôleexterne de la police qui serait rattachée à la Défenseure desdroits.
Il s’agit d’une demande récurrentede notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendancede l’IGPN qui dépend directement du DGPN.Son impartialité a eneffet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois.
Pourtant, « la police doit êtreresponsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants.Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace » comme ledispose le code européen d’éthique de la police, validé par leConseil de l’Europe et par la France. Il exige le fait que « lapolice doit être responsable devant l’État, les citoyens et leursreprésentants. » Ce même code précise aussi que les pouvoirspublics doivent mettre en place des procédures effectives etimpartiales de recours contre la police.
De plus, et bien que dans sonrapport pour l’année 2023, l’IGPN a pour la première fois fournides données plus transparentes, notamment sur l’usage des armesdites “intermédiaires” (LBD, grenades, Taser…), par ailleurs enforte augmentation, le Conseil de l’Europe a rappelé dans unerésolution d’octobre 2023 son inquiétude quant au manque detransparence sur les chiffres des personnes blessées lors desmanifestations relatives au mouvement contre la réforme desretraites, ainsi sur les sanctions des forces de l’ordre dans lecadre de ce mouvement.
Le Conseil invite la France « àmener une réforme des corps d’inspection de la police et de lagendarmerie afin d’améliorer la perception de leur indépendance etde leur impartialité, et à augmenter les moyens qui leur sontconsacrés. »
Nous maintenons que les annoncesd’Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de la sécuritén’ont été qu’un écran de fumée. La nomination d’une magistrate à latête de l’IGPN entre 2022 et décembre 2024 ne change rien à sonlien organique.
Nous demandons sa désincarcérationde la DGPN et son rapprochement institutionnel auprès du Défenseurdes droits afin de préserver la confiance entre le pays et sapolice.
Cet amendement d’appel augmente de1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « contrôleexterne de la police » via une diminution de 1 million d’euros d’AEet CP l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique»’ du programme 176 « Police nationale » destinés au financementdes caméras piétons. Les règles de recevabilité nous obligent eneffet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lelever.