ART. 49	N°CF1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1140
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel dugroupe Rassemblement National vise à renforcer les moyens dédiés àla lutte contre la fraude aux cryptos actifs.
En 2024 les pertes mondiales liéesaux escroqueries et aux vols de crypto-actifs ont dépassé 20milliards de dollars. La nature mobile de ses actifs les rend aiséà déplacer et opaque quant à l’identification des donneurs d’ordre.Ces montants peuvent ainsi transiter entre utilisateurs anonymesdisséminés dans plusieurs pays, éventuellement même dans desparadis fiscaux et judiciaires. Ils peuvent ainsi échapper à touterègle et à tout contrôle.
Afin de garantir la justicefiscale, il est nécessaire que la DGFIP se dote de moyens pourlutter contre la fraude aux cryptos actifs. Cela passe notammentpar une formation renforcée pour les fonctionnaires afin d’assurerleur montée en compétence sur ces sujets.
Cette augmentation de leur moyenpermettra de limiter l’utilisation des crypto-actifs à des finsillicites, de renforcer la transparence des plateformes et destransactions et à terme permettra d’harmoniser les règles au niveauinternational.
Cet amendement prévoit doncd’abonder d’un euro symbolique le programme 156 « Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local »sur l’action 09 « Soutien ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet euro est prélevé sur les crédits del’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle »du programme 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité.