ART. 49	N°CF1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1145
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	218 440 476	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	0	218 440 476	
SOLDE	-218 440 476	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’application effective de la duréelégale du travail de 1 607 heures dans la fonction publiqueterritoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées parla loi du 6 août 2019 de transformation de lafonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, desefforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 %pour les communes, 92 % pour les départements et seulement80 % pour les régions.
Ainsi, selon les constats rappeléspar la Cour des comptes, de nombreuses collectivités maintiennentencore des régimes dérogatoires, conduisant à une durée moyenneeffective inférieure à 35 heures hebdomadaires. Cela crée uneinégalité entre agents publics et un surcoût injustifié pour lesfinances locales ; puis par extension pour le budget del’État. La Cour estime que la stricte application des 35heures permettrait un gain d’environ 1,27 milliard d’euros par an,correspondant à environ 57 000 emplois équivalents tempsplein.
En conséquence, le présentamendement d’appel minore, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, les crédits de l’action01 – Dotation générale de décentralisation des communesde 9 545 163 €, les crédits de l’action04 – Dotation générale de décentralisation desdépartements de 21 228 289 €, et les crédits del’action 05 – Dotation générale de décentralisation desrégions de 187 667 023 €, pour un total de218 440 476 € sur le programme119 – Concours financiers aux collectivités territorialeset à leurs groupements ; afin d’inciter les collectivités àmettre pleinement en œuvre la durée légale du travail et àrationaliser la dépense publique dans un souci d’équité etd’efficacité.