ART. 49	N°CF1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1151
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	3 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 3millions d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à lalutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT(DILCRAH).
Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apportépar l’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations,toujours très présentes de nos jours.
Lutter contre les discriminations implique tout d’abord d’êtrecapable d’en objectiver l’ampleur, notamment au moyen de procéduresde testing, afin de pouvoir ensuite obliger les entreprisesprivées, les administrations, les entreprises publiques à yremédier par des mesures correctives indispensables.
Tel est l’objet de cet amendement : permettre d’expertiserles formes de discriminations et y remédier.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 «Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protectiondes droits et libertés » la somme de 3 000 000 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’actionn° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travailgouvernemental » en AE et en CP.
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner unautre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.