ART. 49	N°CF1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1159
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 800 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Dépistage en santé mentale en classe de quatrième(lignenouvelle)	2 800 000	0	
TOTAUX	2 800 000	2 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le harcèlement à l’école constitue un véritable fléau dans notrepays. Les résultats du questionnaire d’autoévaluation anonymeréalisé en novembre 2023 montrent que 5 % des écoliers du CE2 auCM2, 6 % des collégiens et 4 % des lycéens sont concernés. Lessituations considérées comme « à surveiller » touchent même 19 %des écoliers. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelledimension à ce phénomène. Désormais le harcèlement ne s’arrête pasaux murs de l’école, il peut se poursuivre sur les réseaux ou lesmessageries instantanées.
En juin 2024, une mission d’information flash à l’Assembléenationale sur « le rôle de la santé scolaire pour lutter contre leharcèlement » a permis de dresser un tableau précis de la situationet de présenter des propositions pour enrayer ce phénomène autantchez les harceleurs que les enfants harcelés. Cet amendementreprend l’une de ces préconisations. Trois visites obligatoiresavec médecins ou infirmières scolaires sont déjà inscrites dans leparcours des élèves pour effectuer des bilans de santé et détecterd’éventuelles difficultés qui pourrait impacter la scolarité.
Les cosignataires proposent l’expérimentation d’une quatrièmevisite obligatoire pour tous les enfants en classe de quatrièmeréalisée par les psyEN. Cette visite, centré sur l’état de santémentale des élèves, aurait pour objectif de mieux détecter les casde harcèlement et d’évaluer plus spécifiquement la santépsychologique des adolescents. Il est proposé que cetteexpérimentation puisse être développée en Seine-Saint-Denis. Lebudget de 2,8 millions d’euros proposé dans cet amendement équivautau recrutement de 100 psys EN à l’échelon 1 avec une indemnité defonction annuelle de 3000 euros en moyenne et une primed’attractivité qui s’élève de 400 à 3 370 € bruts annuels.
Les cosignataires de cet amendement ont conscience que le tauxde réalisation des premières visites est clairement insuffisant.Les visites médicales présentent de faibles taux de réalisationtrès variables en fonction des territoires : moins de 20 % desélèves de 6 ans passent la visite médicale obligatoire et 60 %effectuent leur bilan infirmier à 12 ans. Les cosignatairessouhaitent donc également rappeler à travers cet amendement leurambition de voir l’effectivité des trois premières visitesobligatoires garantie et enfin, de permettre la mise en œuvre decette nouvelle quatrième visite plus axée sur la santé mentale.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé : Un nouveau programme « Dépistage en santé mentale enclasse de quatrième » est créé et est abondé en CP et AE de 2,8millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 11 «Soutien » du programme 139 « Enseignement privé du 1er degré et du2nd degré ».