ART. 49	N°CF1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1180
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	85 000 000	
Financer Santé publique France	0	0	
Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-socialesnon lucratives pour le versement de la prime Ségur(lignenouvelle)	85 000 000	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer,au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaireintitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires etmédico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur», afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent lesétablissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire,social et médico-social.
L’extension du Ségur de la santé àces structures, annoncée le 6 août 2024, devait constituer uneavancée majeure en faveur de l’équité entre les professionnels dupublic et du privé non lucratif. Cette mesure prévoyait une primemensuelle de 183 euros nets, censée compenser l’absenced’augmentation de salaire et soutenir l’attractivité d’un secteuren crise.
Or, à ce jour, aucune compensationfinancière pérenne n’a été apportée aux structures concernées pourcouvrir le coût de cette mesure, alors même que les budgetsassociatifs reposent quasi exclusivement sur des subventionspubliques. Cette absence de financement met en péril la pérennitéde nombreuses associations dont l’objet social est essentiel :lutte contre le VIH, égalité femmes-hommes, accompagnement despersonnes en situation d’addiction, ou encore inclusionsociale.
L’application rétroactive de laprime Ségur au 1er janvier 2024 a généré un surcoût insoutenablepour les associations. 
Une enquête menée par Sidaction(mai-juin 2025) auprès d’un échantillon de 30 associations faitétat de 393 salarié·es concernés pour un coût cumulé de 1 331 000euros. Seules 6 % des structures interrogées ont pu financer cetteprime intégralement, 42 % partiellement et 52 % pas du tout.
Les associations de lutte contre leVIH se tournent désormais vers les Agences régionales de santé(ARS), qui reconnaissent la légitimité de la demande mais répondentne pas disposer des budgets nécessaires pour compenser ces coûts.Ce blocage administratif et budgétaire plonge des acteursessentiels de la prévention, du soin et de la lutte contre lesdiscriminations dans une impasse financière.
Privées de solutions, certainesassociations sont contraintes de réduire leurs effectifs, de gelerleurs embauches, voire de supprimer des actions essentielles.AIDES, première association française de lutte contre le VIH, aainsi été contrainte de lancer un plan de sauvegarde de l’emploi.Ces difficultés ont un impact direct sur la santé publique et lalutte contre les inégalités.
Les associations œuvrant pourl’égalité entre les femmes et les hommes sont également touchées.Pour le Planning familial d’Ille-et-Vilaine (35), le versement dela prime représente 60 000 euros par an, entraînant un déficit de60 000 € en 2025 et de 100 000 € en 2026. Cette situation n’est pasisolée : elle reflète une tendance observée dans d’autresdépartements où les antennes du Planning familial, mais aussid’autres associations du champ social et médico-social, se trouventdans la même impasse financière, faute de compensation budgétairedédiée.
Le rapport de la conférencesalariale 2024 de la DGCS estime à environ 600 millions d’euros lecoût de l’extension du Ségur de la santé au secteur privé nonlucratif. Ce coût est actuellement réparti de la manière suivante :128 millions d’euros pris en charge par l’État, 297 millionsd’euros relevant de l’ONDAM, donc théoriquement délégués auxAgences régionales de santé (ARS), et 172 millions d’euros à lacharge des conseils départementaux.
Or, dans la pratique, ni les ARS niles départements n’ont reçu les crédits nécessaires pour compenserintégralement cette dépense. Selon les estimations établies àpartir des données du rapport DGCS et des enquêtes menées parSidaction, près de 400 à 450 millions d’euros manquent aujourd’huisur la part ONDAM gérée par les ARS pour permettre une compensationeffective des primes Ségur dans les structures médico-socialesassociatives.
Les départements, de leur côté,estiment le coût total de l’extension du Ségur à 170 millionsd’euros. L’accord du 4 juin 2024 conclu avec l’État, prévoyant uneprise en charge à hauteur de 50 %, soit 85 millions d’euros,demeure insuffisant pour couvrir les besoins réels desétablissements et services concernés.
Face à cette impasse, les auteursde cet amendement appellent à la mise en place d’un plan global de550 millions d’euros, destiné à combler les manques de financementidentifiés : 450 millions d’euros au titre de la part ONDAM géréepar les ARS et 85 millions d’euros au titre du cofinancement desdépartements, afin de compenser intégralement le coût del’extension du Ségur de la santé au secteur privé non lucratifsanitaire, social et médico-social.
À titre symbolique, et dansl’attente de la mise en œuvre de ce plan global, le présentamendement propose de débloquer dès 2026 une enveloppe de 85millions d’euros, correspondant à la part manquante du financementdépartemental, financée par une réduction équivalente des créditsdu programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettesde la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”,au titre du volet « Ségur investissement » du plan national derelance et de résilience (PNRR).
Cette mesure, bien que transitoire,enverra un signal fort de reconnaissance et de soutien aux acteursassociatifs, sans lesquels la cohésion sociale et la santé publiqueen France ne peuvent être assurées.
Cet amendement a été élaboré enconcertation avec les associations membres du réseauSidaction.