ART. 49	N°CF1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1181
présenté par
Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	350 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	370 705 200	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Gratuité de l’université(ligne nouvelle)	720 705 200	0	
TOTAUX	720 705 200	720 705 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose degarantir la gratuité de l’accès à l’Université, sans distinction denationalité.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 disposeque « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et del’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à laculture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïqueà tous les degrés est un devoir de l’État ». Le préambule dela Constitution du 27 octobre 1946, intégré au blocde constitutionnalité, affirme ainsi le principe de gratuité del’enseignement public.
Or, les étudiants non boursiers doivent s’acquitter de178 euros pour s’inscrire en licence, 254 euros pours’inscrire en master et 397 euros pour s’inscrire en doctorat.De plus, en raison de la non indexation du barème des bourses surl’inflation, 17 000 étudiant.es ont perdu leur statut deboursier.es en 2024 et ont dû s’acquitter des frais d’inscription,aggravant d’autant plus le tri social à l’université.
Pire encore, le dispositif raciste et bien mal intitulé« Bienvenue en France » a instauré dès 2019, des fraisd’inscription différenciés pour les étudiant.es extracommunautaire,leur imposant de s’acquitter de 2895 euros en licence et3941 euros en master. En 2023, cela a concerné 94 200étudiant.es qui ont dû s’acquitter partiellement ou totalement deces frais d’inscriptions différenciés.
A cela s’ajoute la suppression des APL pour les étudiantsextracommunautaires, mesure raciste inspirée du programme duRassemblement national, qui va frapper près de 300 000 d’entreeux, aggravant d’autant leur précarité.
Représentant seulement 2 % des ressources des universités,les frais d’inscription ne peuvent pas être considérés comme unlevier essentiel de financement pour les établissementsd’enseignement. Ces frais pourraient être aisément compensés parune hausse de leurs subventions.
En 2018, les frais d’inscription ont été gelés pour luttercontre la précarité étudiante dans un contexte de crise sanitaire.Or, en juillet 2024, dans le mépris total des conditions devie des étudiants, la ministre démissionnaire Sylvie Retailleau aaugmenté les frais d’inscription de la rentrée 2024 de +2.93 %en moyenne. Pourtant, la situation des étudiants ne s’était pasaméliorée, bien au contraire.
Ce dégel des frais d’inscription permet l’augmentation des fraisde scolarité chaque année, afin de pallier le désengagement del’État menant à la faillite des universités. Avec ce dégel, leGouvernement confirme sa volonté politique de restreindre l’accès àl’enseignement supérieur pour les plus pauvres.
La gratuité des frais d’inscription sera non seulement unemesure visant à favoriser la poursuite d’études pour les étudiantsles plus précaires, mais elle aura également un impact favorablesur le pouvoir d’achat des étudiants.
Par cet amendement, nous ne proposons que l’application duprincipe constitutionnel de gratuité de l’enseignement public, àtous les niveaux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer
– à hauteur de 350 000 000 d’euros les crédits(en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172
– à hauteur de 370 705 200 euros les crédits(en AE et CP) l’action 15 « Charges nucléaires de long termedes installations du CEA » du programme 190 ;
– vers une nouvelle ligne de programme intitulée« Gratuité de l’université ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.