ART. 49	N°CF1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1183
présenté par
M. Tesson, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	1 364 836	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	0	1 364 836	
SOLDE	-1 364 836	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 1 364 836 euros pourl’action n° 01 – « Fonds pour la transformation del’action publique » du programme n°349 – « Transformation publique ».
En raison de la limitation dunombre d’amendements afin d’assurer le bon déroulement du débatbudgétaire, l’objet de cet amendement est de réduire symboliquementles dépenses de conseils du programme n° 349, pour justifier lanécessité de leur diminution et mettre en avant les économiesqu’elles permettraient de réaliser — soit près de 47 millionsd’euros sur l’ensemble des 80 programmes concernés.
Le recours aux cabinets de conseilpar l’État n’a que trop rarement démontré une réelle valeurajoutée. Malgré la multiplication des missions confiées à cesprestataires extérieurs, la corrélation de leur action avec desrésultats concrets demeure faible, voire inexistante. Pire, dans denombreux cas, ces interventions font doublon avec les emplois desministères et des administrations centrales, entraînant ainsi unedépense redondante difficilement justifiable.
Dans un contexte de tensions surles finances publiques, de ralentissement économique et decontraintes budgétaires, ce coût représente un luxe que l’État nepeut plus se permettre.
L’objet du présent amendement n’estpas d’interdire tout recours à l’expertise extérieure :certaines prestations demeurent nécessaires, notamment dans lesdomaines à forte technicité tels que la cybersécurité, latransformation numérique, le conseil juridique et fiscal, ou encorela gestion de projets à haute valeur ajoutée.
Les réductions proposées ci-dessoussont calculées à partir des données issues des « Jaunesbudgétaires » de l’année en cours. Pour chaque programme etministère, une part en pourcentage a été déterminée en fonction dela proportion des missions jugées redondantes, sur la base del’examen des contrats passés en 2024 figurant dans cesdocuments.
Il s’agit donc d’un ajustementbudgétaire mesuré, visant à réduire partiellement les autorisationsd’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) relatifs auxprestations de conseil, afin d’encourager un recentrage sur lescompétences internes de l’État, un meilleur contrôle des dépenseset une responsabilisation accrue des administrations dans laconduite de leurs politiques publiques.
De fait, le présent amendementappelle symboliquement le Gouvernement à réduire les montantsinscrits dans les différents programmes, afin de réaliser uneéconomie globale de 47 249 147,85 euros.
Crédits interministériels
·       Programme348 – Performance et résilience des administrationspubliques : réduction symbolique de 561 064,80 € surun total de 935 108 €.
·       Programme349 – Transformation publique : réduction de1 364 836,80 € sur un total de2 274 728 €.
·       Programme362 – Plan de relance – Écologie :réduction de 37 614,60 € sur un total de62 691 €.
·       Programme723 – Opérations immobilières et entretien des bâtimentsde l’État : réduction de 1 570 106,40 € sur untotal de 2 616 844 €.
Ministère de la Culture
·       Programme224 – Soutien aux politiques du ministère :réduction de 878 029 € sur un total de1 756 058 €.
·       Programme361 – Transmission des savoirs et démocratisation de laculture : réduction de 196 246,50 € sur un total de392 493 €.
·       Programme131 – Création : réduction de 84 531 € surun total de 169 062 €.
·       Programme175 – Patrimoines : réduction de 937 131 €sur un total de 1 874 262 €.
·       Programme180 – Presse et médias : réduction de69 956 € sur un total de 139 912 €.
·       Programme334 – Livre et industries culturelles : réduction de53 203 € sur un total de 106 406 €.
Ministère de la Justice
·       Programme107 – Administration pénitentiaire : réduction de312 201,75 € sur un total de 892 005 €.
·       Programme166 – Justice judiciaire : réduction de41 649,30 € sur un total de 118 998 €.
·       Programme310 – Conduite et pilotage de la politique de lajustice : réduction de 94 048,85 € sur un total de268 711 €.
Ministère de la Santé et de laPrévention
·       Programme204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins : réduction de 122 496,00 € sur un total de204 160 €.
Ministère de la Transformation etde la Fonction publiques
·       Programme148 – Fonction publique : réduction de149 665,50 € sur un total de 299 331 €.
·       Programme352 – Innovation et transformation numériques :aucune réduction appliquée sur un total de 9 702 €.
Ministère de la Transitionécologique et de la Cohésion des territoires
·       Programme112 – Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire : réduction symbolique de26 136,00 € sur un total de 52 272 €.
·       Programme113 – Paysages, eau et biodiversité : réduction de1 086 840,00 € sur un total de2 173 680 €.
·       Programme135 – Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat : réduction symbolique de1 482 893,00 € sur un total de2 965 786 €.
·       Programme147 – Politique de la ville : réduction de69 275,00 € sur un total de 138 550 €.
·       Programme159 – Expertise, information géographique etmétéorologie : réduction symbolique de 100 202,00 €sur un total de 200 404 €.
·       Programme181 – Prévention des risques : réduction de1 190 100,50 € sur un total de2 380 201 €.
·       Programme203 – Infrastructures et services de transport :réduction de 6 584 577,00 € sur un total de13 169 154 €.
·       Programme205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture :réduction de 179 727,50 € sur un total de359 455 €.
·       Programme217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de la mer :réduction de 1 063 984,00 € sur un total de2 127 968 €.
·       Programme380 – Fonds d’accélération de la transition écologique etde la cohésion des territoires : réduction de820 830,50 € sur un total de1 641 661 €.
Ministère de la Transitionénergétique
·       Programme174 – Énergie, climat et après-mines : réduction de1 034 884,50 € sur un total de2 069 769 €.
Ministère de l’Europe et desAffaires étrangères
·       Programme105 – Action de la France en Europe et dans lemonde : réduction de 33 993,15 € sur un total de226 621 €.
·       Programme209 – Solidarité à l’égard des pays endéveloppement : réduction de 9 802,80 € sur un totalde 65 352 €.
Ministère de l’Agriculture et de laSouveraineté alimentaire
·       Programme143 – Enseignement technique agricole : aucuneréduction appliquée sur un total de 4 150 €.
·       Programme149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture :réduction de 176 811,00 € sur un total de353 622 €.
·       Programme206 – Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation : réduction de 128 718,50 € sur untotal de 257 437 €.
·       Programme215 – Conduite et pilotage des politiques del’agriculture : réduction de 327 251,00 € sur untotal de 654 502 €.
·       Programme776 – Recherche appliquée et innovation enagriculture : réduction de 10 080,00 € sur un totalde 20 160 €.
Ministère de l’Enseignementsupérieur et de la Recherche
·       Programme150 – Formations supérieures et rechercheuniversitaire : aucune réduction appliquée sur un total de2 897 €.
·       Programme172 – Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires : réduction de 16 612,75 € surun total de 47 465 €.
Ministère de l’Intérieur
·       Programme104 – Intégration et accès à la nationalitéfrançaise : réduction de 28 734,30 € sur un total de63 854 €.
·       Programme152 – Gendarmerie nationale : réduction de190 461,60 € sur un total de 423 248 €.
·       Programme161 – Sécurité civile : réduction de138 389,40 € sur un total de 307 532 €.
·       Programme176 – Police nationale : réduction de1 439 139,60 € sur un total de3 198 088 €.
·       Programme207 – Sécurité et éducation routières : réduction de21 175,65 € sur un total de 47 057 €.
·       Programme216 – Conduite et pilotage des politiques del’intérieur : réduction de 1 227 831,75 € surun total de 2 728 515 €.
·       Programme 232 – Viepolitique, cultuelle et associative : réduction de35 397,00 € sur un total de 78 660 €.
·       Programme303 – Immigration et asile : réduction de173 614,95 € sur un total de 385 811 €.
·       Programme354 – Administration territoriale de l’État :réduction de 427 603,95 € sur un total de950 231 €.
·       Programme751 – Structures et dispositifs de sécuritéintérieure : réduction de 2 327 698,35 € sur untotal de 5 172 663 €.
Ministère des Outre-mer
·       Programme123 – Conditions de vie outre-mer : réduction de196 312,95 € sur un total de 436 251 €.
·       Programme138 – Emploi outre-mer : réduction de164 198,70 € sur un total de 364 886 €.
Ministère de l’Économie, desFinances et de la Souveraineté industrielle et numérique
·       Programme134 – Développement des entreprises et régulation :réduction de 304 745,00 € sur un total de609 490 €.
·       Programme156 – Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local : réduction de 565 783,00 € surun total de 1 131 566 €.
·       Programme218 – Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières : réduction de 863 421,50 € sur un totalde 1 726 843 €.
·       Programme220 – Statistiques et études économiques : réductionde 29 492,00 € sur un total de 58 984 €.
·       Programme302 – Facilitation et sécurisation des échanges :réduction de 178 529,00 € sur un total de357 058 €.
·       Programme305 – Stratégies économiques : réduction de258 269,00 € sur un total de 516 538 €.
Ministère de l’Éducation nationaleet de la Jeunesse
·       Programme139 – Enseignement privé du premier et du seconddegré : aucune réduction appliquée sur un total de1 008 €.
·       Programme141 – Enseignement scolaire public : aucuneréduction appliquée sur un total de 980 €.
·       Programme163 – Jeunesse et vie associative : réduction de73 846,50 € sur un total de 210 990 €.
·       Programme214 – Soutien de la politique de l’éducationnationale : réduction de 620 449,20 € sur un totalde 1 772 712 €.
Ministère des Armées
·       Programme144 – Environnement et prospective de la politique dedéfense : réduction de 1 366 457,40 € sur untotal de 3 036 572 €.
·       Programme146 – Équipement des forces : réduction de5 585 051,70 € sur un total de12 411 226 €.
·       Programme169 – Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant : aucune réduction appliquée sur un total de4 900 €.
·       Programme178 – Préparation et emploi des forces : réductionde 2 493 952,20 € sur un total de5 542 116 €.
·       Programme212 – Soutien de la politique de la défense :réduction de 1 247 776,20 € sur un total de2 772 836 €.
·       Programme902 – Exploitations industrielles des armées :réduction de 399 616,20 € sur un total de888 036 €.
Ministère des Solidarités et desFamilles
·       Programme124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires,sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative :réduction de 3 513 855,00 € sur un total de5 856 425 €.
·       Programme157 – Handicap et dépendance : aucune réductionappliquée sur un total de 3 421 €.
·       Programme304 – Inclusion sociale et protection despersonnes : réduction de 140 382,00 € sur un totalde 233 970 €.
Ministère des Sports et des Jeuxolympiques et paralympiques
·       Programme219 – Sport : réduction de 135 853,20 €sur un total de 388 152 €.
Ministère du Travail, du Pleinemploi et de l’Insertion
·       Programme102 – Accès et retour à l’emploi : réduction de292 480,50 € sur un total de 584 961 €.
·       Programme155 – Conception, gestion et évaluation des politiques del’emploi et du travail : réduction de 11 223,45 €sur un total de 32 067 €.
Services du Premier ministre
·       Programme129 – Coordination du travail gouvernemental :réduction de 1 123 821,60 € sur un total de1 873 036 €.
·       Programme137 – Égalité entre les femmes et les hommes :réduction de 17 514,70 € sur un total de25 021 €.
·       Programme162 – Interventions territoriales de l’État :réduction de 159 956,40 € sur un total de266 594 €.
·       Programme164 – Cour des comptes et autres juridictionsfinancières : réduction de 210 297,00 € sur un totalde 350 495 €.
·       Programme165 – Conseil d’État et autres juridictionsadministratives : réduction de 20 995,20 € sur untotal de 34 992 €.
·       Programme308 – Protection des droits et libertés : réductionde 85 277,40 € sur un total de 142 129 €.
·       Programme424 – Financement des partis politiques et campagnesélectorales : réduction de 179 672,40 € sur un totalde 299 454 €.
·       Programme623 – Édition et diffusion des travaux publics :réduction de 89 665,20 € sur un total de149 442 €.
·       Programme624 – Pilotage et ressources des services du Premierministre : réduction de 94 707,00 € sur un total de157 845 €.
Ces montants ne constituent pas unemesure de régulation budgétaire effective, mais traduisentsymboliquement la volonté de réduire les dépenses consacrées auxprestations de conseil, au profit du renforcement des compétencesinternes de l’État et de la sobriété de la dépense publique