ART. 49	N°CF1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1187
présenté par
Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Garantie d’autonomie jeunes(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les député·es du groupeparlementaire de la France Insoumise proposent la création d’unegarantie d’autonomie destinée aux jeunes en formation âgés de 18 à25 ans.
Étude après étude, année après année, les chiffres alarmants surla précarité étudiante s’accumulent, dépeignant la détresse danslaquelle les gouvernements successifs ont choisi de maintenir lesétudiants.
Depuis le premier quinquennat de Macron, le coût moyen de la vieétudiante a explosé avec une hausse de +31,88 %. Ces données,confirmées notamment par l’enquête Conditions de vie menée parl’Observatoire national de la vie étudiante publiée en 2023,montrent que les aides familiales constituent la principaleressource des étudiant·es (41 %), suivies des revenusd’activité (27 %) et des aides publiques (25 %).
Près d’un étudiant sur deux (44 % en 2023) est contraint detravailler, dont près d’un quart à temps plein (24,6 %), afinde subvenir à ses besoins. Cette situation crée une véritableinjustice, car tous les étudiants ne disposent pas du même temps àconsacrer à leurs études, et le salariat est la principale caused’échec universitaire. En 2023, 18,7 % des étudiantsestimaient que leur emploi rémunéré impactait négativement leursétudes, et 32,7 % déclaraient qu’il générait stress ettensions nerveuses.
Durant l’année universitaire 2024‑2025, seuls 662 000étudiant·es ont bénéficié d’une bourse sur critères sociaux, unniveau record bas depuis 2015, en baisse de 2,6 % par rapportà 2024. La part de boursiers parmi les formations éligibles nereprésente que 35,8 %, laissant 64,2 % des étudiant·essans bourse malgré leur éligibilité.
Pourtant d’autres modèles existent : la Suède attribue desbourses annualisées à 88 % de ses étudiants, le Danemark à92,2 %. Ces bourses ne sont pas liées aux revenus parentaux,contrairement au système français aujourd’hui obsolète, qui nefavorise pas l’autonomie des jeunes, perpétue les inégalitéssociales et exclut chaque année davantage d’étudiant·es à cause desa non indexation sur l’inflation. Le montant même des bourses estinsuffisant, bien en dessous du seuil de pauvreté fixé à1 288 € par mois. L’augmentation de 37 € par moisdécidée par le Gouvernement n’a rien changé, car elle a étélargement compensée par la non indexation du barème des bourses etles coupes budgétaires opérées par le Gouvernement dans le cadre duprojet de loi de finances pour 2025 et pour 2026.
La France insoumise propose la création d’une garantied’autonomie pour les jeunes, fixée au-dessus du seuil de pauvreté,proche de la proposition défendue par les syndicats étudiants.Quatorze président·es d’université ont également appelé à la miseen place d’une allocation d’études pour tous les étudiant·es dansune tribune publiée en septembre 2023.
Grâce à cette garantie, chaque jeune de 18 à 25 ans inscrit dansune formation et détaché·e du foyer fiscal parental ne sera plusprivé·e de dignité pour vivre. Un complément de revenu mensuel luisera assuré pour atteindre le seuil de pauvreté (environ1 288 € pour une personne seule, ajusté selon lacomposition du foyer), afin qu’il ou elle dispose véritablement desmoyens nécessaires pour étudier.
Pour respecter les règles de recevabilité financière et pour quecet amendement d’appel soit discuté, nous proposons de transférer àhauteur de 1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme 172vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Garantied’autonomie jeunes ».