ART. 49	N°CF1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1197
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	2 000 000	
Protection des droits et libertés	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitentaugmenter le nombre d’ETP de la CNIL.
Ces dix dernières années, nos sociétés ont connu un viragenumérique exceptionnel impliquant que notre quotidien, tant sur leplan personnel, professionnel, qu’en termes de gestion de nosaffaires, dépende presque entièrement du numérique. La France, etl’Europe de manière générale, ont largement raté le coche de cettebifurcation numérique, laissant la place aux géants de la “tech”américains ou chinois. Les grands groupes ont créé une économietournée vers la collecte massive de données personnelles, créant ungrand marché des données. Ainsi, la CNIL est un rempart nécessairepour faire appliquer les normes françaises et européennes contreces géants de la tech. Or, la CNIL est largement sous-dotée encomparaison de la quantité de missions, qui ne cessent des’accumuler ces dernières années. Au niveau européen, ce ne sontpas moins de six textes qui renforcent les compétences de la CNIL(Digital markets act, data governance act, data act, artificialintelligence act, digital service act et European health data act).De plus, en raison de l’émergence, à marche forcée, del’intelligence artificielle, la CNIL est chargée par le règlementeuropéen correspondant de surveiller les marchés relatifs à l’IA enFrance.
Les travailleurs de la CNIL doivent donc toujours faire plus àmoyens presque constants. Ainsi les indicateurs du PAP montrentqu’un agent s’occupe d’environ 1920 sollicitations électroniquespar an, et que le délai moyen de traitement des saisines est depresque 1 an (325 jours).
Bien que nous considérions que la garantie des droits doitpasser d’une part par la souveraineté numérique (logicielsouverain, data center, etc.) et d’autre part par la production delogiciels et de processus “sobres” en collecte de données etsécurisés, nous pensons que le rôle de la CNIL reste essentiel dansla situation actuelle et doit bénéficier des moyens nécessaires àl’accomplissement de sa mission : la garantie des droits etlibertés dans l’espace numérique. Par conséquent, nous proposonsd’augmenter d’au moins 40 ETP les effectifs de la CNIL sur l’année2026.
Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de prélever 2millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 “Ordre de la légiond’honneur” du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » pour abonder du même montant l’action 02”Commission nationale de l’informatique et des libertés” duprogramme 308 “Protection des libertés” afin de garantir lerecrutement de 40 ETP supplémentaires. Nous demandons augouvernement de lever le gage.