APRÈS ART. 12	N°CF120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF120
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater B code général des impôts estainsi modifié :
1° À la seconde phrase dua du II, les mots : « acquis ou achevés avantle 1er janvier 1991 ainsi que celles desimmeubles dont le permis de construire a été délivré avant le1er janvier 1991 » sontsupprimés ;
2° Le c du II estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recentrer lesdépenses de R&amp;D éligibles au CIR sur les dépenses ayant unlien direct avec les efforts de recherches comme le salaire deschercheurs ou l’achat de matériel spécifique. Il prévoit ainsid’exclure de l’assiette de calcul du CIR :
– La catégorie « autresdépenses de fonctionnement » dont l’appréciation fait l’objetde nombreuses largesses ;
– L’immobilier, pour lequel lelien avec l’effort de R&amp;D est limité dans la majorité descas (principalement un effet d’aubaine).
Cette mesure permettrait un gain de1,77 milliard d’euros, permettant de remédier au quart du déficitsupplémentaire voté au Sénat.