ART. 49	N°CF1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1201
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	2 651 892	
Assemblée nationale	2 651 892	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	2 651 892	2 651 892	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent augmenter l’enveloppe descrédits des collaborateurs de députés.
La séparation des pouvoirs se fondesur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle del’équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation despouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaquepouvoir de contrôler l’action de l’autre. Ce contrôle ne peutexister si l’Assemblée nationale ne dispose pas des moyenssuffisants pour mener à bien un travail d’expertise et d’analyse del’action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permetpas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d’avoir undébat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de ladémocratie doit se mesurer à la capacité des représentants dupeuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leursdécisions. À ce titre, le travail des collaborateurs est nécessairepour accompagner les députés dans leur travail de contrôle etd’expertise. Leur salaire doit être revalorisé, comme l’ensembledes travailleurs au sein de l’Assemblée nationale, tant lesadministrateurs que les personnels ouvriers et les personnelsd’entretien dont les emplois devraient être internalisés. Nousdéposons à ce titre plusieurs amendements qui vont dans cesens.
Au 1ᵉʳ janvier 2026, unerevalorisation, à hauteur de 2,39 millions d’euros, équivalent à +345 euros par mois, est prévue pour le crédit collaborateur. Unetelle revalorisation est louable, et permet d’avoir uneaugmentation générale des crédits pour toutes et tous lescollaborateurs. Si en moyenne un député a à sa disposition 3collaborateurs, l’augmentation de l’enveloppe revient à uneaugmentation de 115 euros par mois. Nous considérons cependant quecette augmentation est insuffisante vu d’une part l’inflationdepuis 2023, d’autre part la charge de travail des collaborateurset enfin la précarité structurelle de leur emploi – qui dépend del’élection de leur député. Nous proposons donc de doubler cetterevalorisation. Nous appelons aussi à garantir l’indexationautomatique des salaires des collaborateurs sur l’inflation.
Ainsi, nous proposons, a minima, derattraper l’inflation. Depuis le 1er janvier 2023, le taux cumuléde l’inflation s’élève pour l’année 2023 et 2024 à environ 7%, cequi revient à une baisse rélle de 728 euros par enveloppe mensuellepar députés. Pour rattraper l’inflation il faudrait donc augmenterl’enveloppe prévue par le PAP de 383 euros supplémentaire ce quirevient à un augmentation de 2 651 892 euros supplémentaire pourl’enveloppe crédit collaborateur.
Cette proposition d’augmentation du budget de l’Assemblée n’aaucune incidence sur la dotation globale de l’Etat concernant cettemission. Nous demandons simplement un transfert du budget de laprésidence, qui a augmenté de près de 20% en trois ans, versl’Assemblée nationale.
Ainsi, nous proposons de récupérer2 651 892 d’euros dans le programme 501 “Présidence de laRépublique” à l’action 01 “Présidence de la République” pourabonder, du même montant, le programme 511 “Assemblée nationale” àl’action 01 “Assemblée nationale”, notamment pour contribuer à uneaugmentation de salaire des collaborateurs de députés.