ART. 49	N°CF1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1208
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	126 400 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	126 400 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	126 400 000	126 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorisations d’engagement (AE) pour le versement du chèqueénergie subissent une baisse de 25 % dans le projet de loi definances pour 2026, par rapport à la loi de finances initiale pour2025. 
Si le niveau de revenus permettant de bénéficier du chèqueénergie n’a pas été modifié, les données de référence utiliséespour déclencher son attribution ont en revanche été modifiées. Il aen effet fallu tirer les conséquences de la suppression de la taxed’habitation, qui permettait précédemment d’établir la liste desbénéficiaires éligibles et de leur envoyer automatiquement lechèque. Désormais, il est nécessaire de croiser le numéro fiscal etle numéro de point de livraison (PDL) afin d’identifier lesbénéficiaires concernés, notamment pour éviter l’attribution dedeux chèques pour un même logement. Le projet annuel deperformances du programme 174 souligne que « cette réformeconduit à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires lespremières années de mise en œuvre ».
Par ailleurs, le montant du chèque énergie n’a pas étérevalorisé depuis 2019.
Cet amendement propose que l’automaticité du versement du chèqueénergie soit préservée, malgré le changement des données deréférence fondant son attribution et que le montant de ce chèquepuisse bénéficier d’une revalorisation.
Pour ces raisons il propose d’abonder de 126,4 M€ enautorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP)l’action n° 2 « Accompagnement transition énergétique »du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », cequi correspond à la somme :
– d’une revalorisation de 112,9 M€, pour compenser de50 % la baisse des AE envisagée dans le projet de loi definances ;
– d’une revalorisation de 13,5 M€, soit 2 % del’enveloppe prévue en 2026 et légèrement plus que l’hypothèsed’inflation prise dans le PLF (estimée à 1,3 %).
Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé dediminuer les AE et les CP de l’action n° 50 « Transportroutier » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports » et invite le Gouvernement à lever le gage.