ART. 49	N°CF1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1214
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	18 630 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Plan d’internalisation du service d’entretien au sein del’Assemblée nationale(ligne nouvelle)	18 630 000	0	
TOTAUX	18 630 000	18 630 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitentinternaliser les services d’entretien des locaux de l’Assembléenationale.
Le service d’entretien est essentiel et permet aux député.esainsi qu’à l’ensemble des travailleurs de l’Assemblée de travaillerdans des espaces propres au quotiden. À ce titre, l’Assembléedevrait être directement responsable de ces services et garantirdes conditions de travail dignes et en toute sécurité à cestravailleurs. De plus, nous combattons la sous-traitance qui n’estqu’un moyen de réduire les coûts sur les salaires des travailleursau profit d’acteurs privés. Nous considérons que la sous-traitancene fait que dégrader les conditions de travail et de salaires destravailleurs et ne devrait pas exister au sein de notreinstitution. L’Assemblée dispose des moyens suffisants pourrecruter l’ensemble de ces travailleurs essentiels et leur garantirdes conditions de travail dignes.
Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployerles 18 630 000 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 «Assemblée nationale » du programme 511 « Assemblée nationale » quicorrespond au coût d’externalisation des services d’entretien, pourabonder du même montant un nouveau programme intitulé « Pland’internalisation du service d’entretien au sein de l’Assembléenationale ».