ART. 49	N°CF1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1217
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, M. Lottiaux, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	600 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	600 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mission « Justice », il est opéré un transfertde 600 000 euros en AE et CP :
 - du programme 310 : “conduite et pilotage de la politiquede la justice”, action 10 “politique RH transverse”,
- vers le programme 101 “Accès au droit et à la justice” àl’action 03 “Aide aux victimes”.
Le présent amendement entend corriger une dérive devenuesystématique : les dispositifs dits “d’égalité professionnelleentre les femmes et les hommes”, qui se trouvent ici abrités ausein de l’action 10 du programme 310. 
Les hommes et femmes sont tout à fait égaux en droit comme enfait depuis plus d’un demi-siècle. C’est particulièrement le casdans la justice où les femmes représentent 70 % des jugesprofessionnels ; certes plus nombreuses dans les juridictions depremière instance (72 %) que dans les cours d’appel (66 %) ou à laCour de cassation et au Conseil d’Etat (54 %) au sein desquelleselles sont tout de même majoritaires.
Sous couvert de vertu, ces crédits nourrissent surtout laprolifération de chartes, de labels et de formations internes dontles justiciables ne tirent aucun profit.
Nous proposons d’en retrancher 600 000 € pour les réaffecter àl’action 03 du programme 101, consacrée à l’aide aux victimes – làoù la justice retrouve son sens, celui du secours et de laréparation. Il s’agit, à enveloppe constante, de substituer à lacommunication l’action, et à la rhétorique de l’égalité, laprésence effective de l’État auprès de ceux qui souffrent.