ART. 49	N°CF1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1218
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	25 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Depuis dix ans, on a une baissedes effectifs notamment sur le terrain et ça a des implications surles conditions de travail des agents mais surtout pour lescitoyens. Il y a des champs d’économie qui ne sont plus contrôlésaujourd’hui : la cosmétique, l’immobilier, le funéraire parexemple. Sur l’inspection du travail du Loiret, on est 19, ça fait15.000 salariés par agent de contrôle. Il faudrait le double, ou aumoins retrouver les effectifs d’il y a dix ans. » Voilà ce quedéclarait Luc Ingrand, inspecteur du travail dans le Loiret enavril dernier.
Par leur présence sur le terrain,les inspecteurs du travail ont une connaissance fine desproblématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sontun rempart aux mauvaises conditions de travail et aux accidents,parfois mortels, au travail.
Leur action n’a jamais été aussiindispensable, puisque la France détient aujourd’hui un tristerecord européen — celui du plus grand nombre d’accidents et dedécès au travail.
En 2023, on a recensé 881 accidentsmortels au travail en France, soit près du double de l’Italie(473), de l’Allemagne (403) ou de l’Espagne (355).
La situation est tout aussipréoccupante pour les accidents non mortels : avec 2 700 casenregistrés en 2023, la France dépasse largement le Portugal (2493) et l’Espagne (2 320).
Et pourtant, les inspecteurs du travail sont de moins en moinsnombreux. Dans un rapport de de février 2024, la Cour des comptes arévélé qu’entre 2015 et 2021, l’inspection du travail a perdu 16 %de ses effectifs, représentant environ 740 équivalents temps plein.La profession peine à attirer tant elle est maltraitée et sesconditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse desmoyens, attaques des agents par le ministère. En raison de ce tauxde vacance, ce sont donc plus de 4 millions de salariés quiseraient dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur dutravail.
Afin de remédier à cet état,particulièrement inquiétant, et d’assurer la protection dessalariés, nous proposons le recrutement d’inspecteurs dutravail.
À ces fins, cet amendement proposede mobiliser des crédits supplémentaires pour recruter 500équivalents temps plein (ETP). À raison de 50 000 euros paréquivalent temps plein, il propose de mobiliser 25 millions d’eurospour les embauches.
En conséquence des règles derecevabilité financière, cet amendement transfère 25 000 000d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement descompétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi » versl’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiquesd’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Cet amendement a été adopté enpremière lecture en commission des finances.