APRÈS ART. 12	N°CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF122
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéadu I de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« recherche », la fin de la première phrase et la secondephrase sont ainsi rédigées :
« inférieure à20 millions d’euros qu’elles exposent au cours del’année. 
« Le taux du crédit d’impôtest de 30 %. »
2° Au début de la troisièmephrase, les mots : « Le premier de ces deux » sontremplacés par le mot : « Ce ».
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser leplafond de dépenses de R&amp;D de 100 millions d’euros à 20millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, afin derecentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur lesTPE et PME.
La rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositionsdu Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont lemontant devrait atteindre près de 8 milliards d’euros en 2025, estla plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamismeconsidérable, les effets du CIR sur la recherche privée sontmitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de FranceStratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’unrapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de larecherche et de l’innovation (juin 2022).
Les chiffres de la banque mondialesoulignent que les dépenses de R&amp;D en France en % duPIB sont stables depuis 30 ans alors qu’elles ont crusignificativement en Allemagne, aux États-Unis ou au Japon (x1,5)alors que ces pays n’ont pas un CIR aussi généreux que lenôtre.
Le rapport du CAE de 2022 expliquela faible efficacité du CIR et rappelle que les facteurs« fiscaux » ne sont que des déterminants très secondairesde l’effort en R&amp;D des entreprises : « il ressortde plusieurs études portant sur les déterminants de la localisationde la R&amp;D des entreprises multinationales que les facteursde coûts (incitations fiscales, coût du travail) sont desdéterminants moins importants que la qualité de l’environnementd’innovation : qualité et quantité de personnels deR&amp;D, proximité avec des universités d’excellence, présenced’un écosystème d’entreprises innovantes. »
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé d’instaurer un plafond de20 millions d’euros de R&amp;D pour un taux unique de30 %.
D’après le rapport du CAE de 2022,cette réforme diminuerait le coût du CIR d’environ 2,5 milliardd’euros, permettant de compenser une partie du déficitsupplémentaire inclus au texte arrivant du Sénat.