ART. 49	N°CF1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1221
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupeÉcologiste et Social souhaite que l’État assume pleinement sesresponsabilités historiques et sanitaires sur la question duchlordécone, en renforçant les moyens alloués au planChlordécone.
Pendant des décennies,l’insecticide chlordécone a été utilisé dans la culture de bananeset a intoxiqué la quasi-totalité de la population antillaise.Pourtant, dès 1974, en Martinique, des grèves lourdement répriméesdemandaient l’arrêt de l’utilisation du Képone [un des nomscommerciaux du chlordécone]. Alors que le chlordécone est interditaux USA en 1979 (l’OMS le considère comme cancérigène possible lamême année), il ne le sera qu’en 1990 en France. Une dérogationl’autorise 3 ans de plus aux Antilles.
Résultat : plus de 90 %de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique seraitactuellement contaminée par ce pesticide. Les populationsantillaises présentent aujourd’hui un taux d’incidence du cancer dela prostate parmi les plus élevés au monde.
Le chlordécone a ainsi infiltré etpollué durablement les sols mais aussi l’eau. La molécule étanttrès persistante dans l’environnement – jusqu’à septcents ans -, le chlordécone continuera de rendre malade lespopulations antillaises pendant de nombreuses années
Le rapport sénatorial« L’impact de l’utilisation de la chlordécone aux Antillesfrançaises » publié en février 2023 préconise nonseulement de renforcer les recherches sur les outils de remédiationet sur les impacts sanitaires mais aussi de soutenir lesthématiques comme les impacts de la chlordécone sur labiodiversité, ses effets cocktail avec d’autres produitsphytosanitaires utilisés aux Antilles (le Glyphosate parexemple). Il souligne également l’importance de renforcer lacommunication à destination des populations.
Enfin, il est indispensabled’intégrer pleinement la dimension de genre dans les politiquespubliques liées au chlordécone. Les femmes antillaises ont étéparticulièrement touchées par cette pollution : souventemployées sans déclaration dans les bananeraies, elles nebénéficient ni d’une juste retraite ni d’une reconnaissance de leurexposition. Elles subissent pourtant de lourdes conséquencessanitaires de l’exposition au chlordécone, notamment des cancers dusein, de l’utérus ou de l’estomac, ainsi que des casd’endométriose. Une étude très récente, publiée le16 octobre 2025 dans la revue Environment Health révèleque les femmes les plus exposées au chlordécone ont 25 % moinsde chances de tomber enceinte au cours d’un cycle menstruel.
Cet amendement du groupe écologisteet social vise donc à renforcer la recherche scientifique, la priseen charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation desvictimes, tout en intégrant une approche spécifique aux femmes dansla politique de réparation et de santé environnementale menée parl’État.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, il est proposé les mouvements decrédits suivants :
– abonder de 4 millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action 8 « volet territorialisé du plan national d’actionchlordécone » du programme 162 « Interventionsterritoriales de l’État ».
– minorer de 4 millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés àce programme, les auteurs de cet amendement appelant leGouvernement à lever le gage.