ART. 49	N°CF1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1227
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 100 000	
dont titre 2	0	4 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	6 100 000	0	
dont titre 2	4 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	6 100 000	6 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrevenir sur la baisse programmée du nombre d’emplois rémunérés parl’opérateur Réseau Canopé.
Le Réseau Canopé est un acteur incontournable de la formationcontinue des enseignants et des membres de la communauté éducative,profitant d’un important maillage territorial. La proximitégéographique des ateliers Canopé, présents dans chaque départementde France hexagonale et d’Outre-mer, est un réel atout pour formerles personnels au plus proche des établissements scolaires.
Dans un contexte de forte demande de formations de la part despersonnels avec une problématique récurrente de sous-utilisationdes crédits prévus pour cela, le Réseau Canopé doit pouvoircontinuer à développer son offre de formations.
Aussi, alors que le Réseau Canopé doit fonctionner avec unebaisse structurelle de ses moyens depuis 5 ans, de l’ordre de10 millions d’euros, et que le nombre d’emplois en ETPT sousplafond est passé de 1348 en 2019 à 1153 en 2025, soit une baissed’effectifs de 195 ETPT en 6 ans, la nouvelle baisse de 111 emploisprévue par ce projet de loi de finances 2026 mettrait en réellesdifficultés les activités de l’opérateur. 
L’opérateur, conscient des économies budgétaires nécessaires,considère être en capacité d’absorber une baisse de 35 ETPT. Aussi,cet amendement vise à revenir sur la baisse proposée par ce projetde loi de finances 2026 pour le réseau Canopé, en rétablissant deuxtiers des suppressions de postes proposées. 
Par ailleurs, la non compensation du CAS Pensions ni de lamutuelle santé, dépenses obligatoires de l’opérateur, crée unmanque de 2,1 millions d’euros dans le budget de l’opérateur.
Ainsi, cet amendement de 6,1 millions d’euros permettrait àl’opérateur de pouvoir continuer ses missions de service publicsereinement en restant dans sa démarche de restrictions budgétairesdéjà engagée. Il permettrait de rétablir deux tiers des postes quece PLF propose de supprimer (4 millions d’euros) et d’augmenter lasubvention pour charges de service public (2,1 millionsd’euros). 
Parce que les règles budgétaires nous imposent de compenser lecoût de cette mesure, cet amendement de crédits :
– Abonde de 6 100 000 € en CP et AE l’action07 – Etablissements d’appui de la politiqueéducative – dont 4 000 000 € de titre2, du programme 214 Soutien de la politique de l’éducationnationale ;
– Retire 6 100 000 € en CP et AE à l’action10 – Formation des personnelsenseignants – dont 4 000 000 € de titre 2,du programme 139 – Enseignement privé du premier et dusecond degré
Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 etnous appelons le Gouvernement à lever ce gage.