APRÈS ART. 24	N°CF123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF123
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » est remplacé parle taux : « 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porterde 3 % à 6 % le taux prévu àl’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer lacontribution des grandes entreprises numériques à l’effortcollectif.
La taxe sur les services numériques(TSN) vise précisément les grandes entreprises du numérique,souvent désignées sous le terme de « GAFAM ». Cesentreprises tirent d’importants revenus de leurs activités sur leterritoire national tout en contribuant de manière limitée aufinancement des services publics. Par des mécanismes d’optimisationfiscale, une part importante de leurs profits est transférée versd’autres juridictions à fiscalité réduite, ce qui crée unedistorsion de concurrence avec les entreprises nationales et privel’État de ressources légitimes.
Dans un contexte de fortecontrainte budgétaire et de besoin de financement accru desservices publics, il est nécessaire que les acteurs économiques lesplus profitables, notamment dans le secteur numérique, participentà hauteur de leurs capacités. Cette mesure vise donc à rétablirdavantage d’équité fiscale et à mobiliser de nouvelles recettessans peser sur les ménages ou les PME.
Étant donné que le rendementprévisionnel de la taxe pour 2025 est de 800 millions d’euros, onpeut estimer que le présent amendement créerait plus de 700millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État,permettant de compenser plus de 10 % du déficit budgétairesupplémentaire inclus au texte arrivant à l’Assemblée.