ART. 49	N°CF1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1233
présenté par
M. Garot, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	13 691 210	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	13 691 210	0	
TOTAUX	13 691 210	13 691 210	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose derétablir les ETPT supprimés depuis 2019 au sein des établissementstechniques agricoles.
Ces suppressions de postes continues placent denombreux établissements d’enseignement technique agricole dans unesituation difficilement tenable, et les empêchent de remplircorrectement leur mission d’offrir une formation de qualité etadaptée aux défis de la transition de notre agriculture et de notrealimentaire. Cette dynamique est par ailleurs en complètecontradiction avec les engagements pris par la loi d’orientationpour la souveraineté alimentaire et le renouvellement desgénérations en agriculture du 24 mars 2025, qui viseà former 30 % d’élèves ou étudiant·es en plus d’ici 2030, parrapport à 2022.
La baisse du nombre des EPTP a détérioré la qualité del’enseignement technologique agricole, avec notamment une baisse del’offre d’aide au devoir et le ralentissementdes dédoublements des classes. 
Le présent amendement vise donc à rétablir 20 ETPT pour assurerle nombre d’enseignants permettant un accompagnement personnaliséen filière technologique, 15 ETPT pour assurer les dédoublementsobligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèveset des étudiant.es dans les classes, et 46 ETPT pour permettre unenseignement conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac,notamment pour assurer l’équivalent d’une option par lycée
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédit :
– Augmente de 13 691 210 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissementspublics » du programme 143 « Enseignement techniqueagricole » ;
– Diminue de 13 691 210 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.