ART. 49	N°CF1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1234
présenté par
Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	700 000 000	
Recherche spatiale	0	300 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	800 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Droit à la poursuite d’études(ligne nouvelle)	1 800 000 000	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à créer 130 000 places enlicence et 30 000 places en master, afin d’abolir la sélectionà l’entrée de l’université et redonner à chacun le droit d’étudierdans la filière de son choix.
La sélection à l’entrée de la licence et du master sont unevéritable attaque contre la démocratisation de l’enseignementsupérieur. Elle renforce les inégalités sociales, car elle favoriseles étudiants issus de milieux privilégiés, dotés d’un capitaléconomique et culturel plus élevé. La plateforme Parcoursup àl’instar de MonMaster sont des véritables machines à trier lesétudiants, faute de place en licence et en master en nombresuffisant pour permettre à tous l’accès à l’enseignement supérieur.En 2025 parmi les 980 000 candidats sur la plateformeParcoursup, 103 000 se sont retrouvés sans affectation. Ilsétaient 205 400 à candidater sur la plateforme MonMaster,parmi eux 27 700 se sont retrouvés sans affectation.
Ce tri social à l’entrée et au milieu du parcours universitaireva à l’encontre des valeurs républicaines d’égalité et de justicesociale. La sélection à l’entrée et dans la poursuite del’enseignement accroît les déterminismes sociaux.
Cette logique crée un système à deux vitesses : lesformations élitistes, très sélectives, d’un côté, et celles où lesétudiants se retrouvent par défaut de l’autre. Cela dévalorise nonseulement la licence, perçue comme le diplôme final de ceux quin’ont pas pu accéder à la licence ou au master, mais mine égalementla crédibilité des diplômes nationaux. Le diplôme devient ainsi unsimple outil de tri au lieu d’être une reconnaissance collectivedes compétences.
De plus, la sélection prive l’université de sa mission d’accueiluniversel et de formation du plus grand nombre. En augmentant lapression dès la licence, on décourage des étudiants qui auraient pus’y épanouir. En sélectionnant, on ne fait que renforcer lesinégalités préexistantes, sans offrir de solutions aux étudiantsissus des classes populaires.
Pire encore, dans un contexte de réduction budgétaire, cettesélection risque de servir d’excuse pour diminuer le nombre deplaces en licence et en master, baissant ainsi le niveau global dequalification des jeunes. Cela accentuera encore davantage laconcurrence sur le marché du travail, en sacrifiant l’accès auxqualifications les plus élevées.
Pour toutes ces raisons, la sélection à l’université est unerégression sociale majeure et doit être abolie.
En compensation, il est nécessaire de fournir aux universitésles moyens financiers afin qu’elles puissent ouvrir un nombre deplaces suffisant pour endiguer l’augmentation du nombre d’étudiantsdans les formations en licence et en master.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer :
– à hauteur de 700 000 000 euros en AE et enCP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » duprogramme 172 ;
– à hauteur de 400 000 000 euros en AE et CPde l’action 15 « Charges nucléaires de long terme desinstallations du CEA » du programme 190 ;
– à hauteur de 400 000 000 euros en AE et enCP de l’action 16 « Recherche dans le domaine de l’énergienucléaire » du programme 190.
– à hauteur de 200 000 000 euros en AE et CPde l’action 02 « Développement de la technologie spatiale auservice de l’observation de la terre » du programme193 ;
– à hauteur de 100 000 000 euros en AE et CPde l’action 05 « Maîtrise de l’accès à l’espace » duprogramme 193 ;
– Vers un nouveau programme « Droit à la poursuited’études ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.