ART. 49	N°CF1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1235
présenté par
M. Le Gac, Mme Melchior, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Nabour, M. Molac, Mme Dubré-Chirat, Mme Saint-Paul, Mme Dupont, M. Marion, M. Benoit, M. Castellani et M. Vuibert
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	146 972 621	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Création d’un fonds de péréquation pour les établissements publicsà caractère scientifique, culturel et professionnel(EPCSCP)(ligne nouvelle)	146 972 621	0	
TOTAUX	146 972 621	146 972 621	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens auxuniversités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’estplus prise en compte dans le financement des EPSCP (etsingulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours dutemps, une inégalité flagrante entre les établissements dontcertains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin decorriger cela, une solution, à budget constant du ministère del’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit surle programme 150, serait de mettre en œuvre un système depéréquation qui ne concernerait que la Subvention pour Charges deService Public (SCSP) versée par l’État à ce titre. Principaleressource des établissements, la SCSP représentait en 2025 plus de14,5 milliards d’euros.
Une mise en réserve de 1% de ce montant dans le projet de loi definance pour 2026 permettrait de dégager une enveloppe de plus de146 millions d’euros (146 972 621 euros), via un fonds national depéréquation, sans mettre en danger les établissements actuellementles mieux dotés qui, pour certains, disposent de niveaux detrésorerie et de fonds de roulement (FDR) plus que confortables, etde venir soutenir les établissements les moins biendotés. 
Il faut savoir que les établissements en difficulté sont soumispar le Rectorat à l’obligation de définir des conditions de retourà l’équilibre, voire, en cas d’échec, à un Plan de retour àl’équilibre financier (PREF), impliquant notamment des campagnesd’emplois blanches.
Les établissements concernés par le bénéfice de cettepéréquation seraient choisis parmi ceux dont la situationbudgétaire est en défaut par référence à au moins un des troisseuils prudentiels visés par le décret n°2024-1108 du 2 décembre2024 et à l’Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils desoutenabilité budgétaire de EPSCP2.
Ce principe, sans toutefois s’appuyer sur une notion depéréquation, avait été porté par la DGESIP au moment del’élaboration du budget 2025 et présenté comme un mécanisme desolidarité, mais finalement abandonné en novembre 2024.
Ce mécanisme de péréquation se présenterait également comme lapremière étape vers la mise en place pérenne d’un véritable modèled’allocation des moyens et de répartition de la SCSP entre lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel. Cela permettrait en particulier aux universités debénéficier des moyens nécessaires afin d’assurer pleinement leursmissions de service public.
En conséquence, il est proposé par cet amendement : 
que le montant de la subvention pour charge de service public(SCSP) inscrit au présent projet de loi de finances pour 2026 aubénéfice des établissements publics à caractère scientifique,culturel et professionnel (EPSCP) soit diminué de 1 %, soit 146 972621 €, prélevés sur les crédits ouverts au sein du programmebudgétaire 150.
que cette somme soit versée dans un fonds national depéréquation destiné à soutenir les établissements dont la situationbudgétaire présente un défaut sur au moins un des trois critèresprudentiels cités plus haut; fonds national créé par une nouvelleligne du programme “Recherche et enseignement supérieur” etintitulée “Création d’un fonds de péréquation à destination desEPCSCP”. 
Dans l’idéal, la répartition de cette enveloppe pourraitêtre effectuée par arrêté conjoint des ministres chargés del’enseignement supérieur et du budget, sur proposition de ladirection générale de l’enseignement supérieur et de l’insertionprofessionnelle (DGESIP), selon les principes suivants : Le montantattribué à chaque établissement éligible tiendrait compte del’écart entre sa situation financière constatée et les seuilsprudentiels, et de l’analyse de la situation par la DGESIP.
La dotation issue du fonds de péréquation ne pourrait être intégréedans le calcul du montant de la SCSP notifié l’année suivante. Unrapport détaillant les établissements bénéficiaires, les montantsversés et les effets de ce dispositif sur leur situationfinancière pourrait être remis au Parlement sur ce sujetavant le dépôt du projet de loi de règlement pour l’exercice2026.