ART. 49	N°CF1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1240
présenté par
M. Davi, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	378 819 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	378 819 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	378 819 000	378 819 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à redonner lagarantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoirs’inscrire dans la filière de son choix. Nous nous opposons ainsi àla politique de sélection à l’entrée à l’université duGouvernement.
Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursupfonctionne à plein. Selon le bilan de la procédure d’admission2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme eststressante et seule la moitié des inscrits sur la plateforme latrouve transparente. Si l’on écarte les candidats en reprised’études et que l’on se concentre sur les seuls lycéens, le nombrede ceux qui n’ont pas obtenu la formation de leur choix demeureélevé depuis 2018, oscillant entre 105 000 et 125 000,soit entre 17 et 21 % des bacheliers. Le nombre de bacheliersà ne pas avoir accepté de proposition augmente depuis 2020 passantde 2 % à 5 %. En 2025, il y a encore 49 000bacheliers sans aucune affectation. 
C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui créeen partie cet engorgement en première année: les lycéenss’inscrivent en première année dans des formations qui necorrespondent pas à leur projet professionnel pour être certains dene pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherchede réorientation augmente chaque année sur Parcoursup. Lestémoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscriredans la filière de leur choix.
Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formationinitiale ou continue, à s’inscrire gratuitement dans la filière deson choix. La seule solution, c’est de recruter des personnelsenseignants et d’augmenter les budgets des universités pourcela. 
Pour ouvrir 49 000 places en licence, ce qui est le strictminimum, il faut abonder de 378, 819 millions d’euros lebudget des universités, en prenant en compte une augmentation de lasubvention pour charge de service public que reçoivent lesétablissements supérieurs pour la formation des étudiants en niveaulicence.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action02 du programme 172 « Recherches scientifiques etpluridisciplinaires » vers l’action 01 du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire » etnous demandons au Gouvernement de lever le gage.