ART. 49	N°CF1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1246
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000 000	
Protection maladie	130 000 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	30 000 000	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter le budget de l’AME, afinde supprimer le délai de 3 mois imposé pour en bénéficier ainsi quel’ancienneté de 9 mois actuellement exigée pour ouvrir leremboursement de certains soins (prothèse de genou, de hanche,d’épaule, allogreffes, etc.).
L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, quipermet aux personnes en situation administrative irrégulièred’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation.Elle s’adresse à des personnes particulièrement précaires, souscondition très restrictives : absence de titre de séjour, résidenceen France depuis au moins trois mois consécutifs et ressourcesinférieures à 862 € /mois pour une personne seule, soit bienen-deçà du seuil de pauvreté (1288 € / mois). 
Pourtant, ce dispositif essentiel reste très largementsous-utilisé. L’enquête Premiers Pas (IRDES, 2019) montre que49 % des personnes éligible à l’AME n’y ont pas recours, etqu’après cinq ans ou plus de présence en France, 35 % despersonnes sans titre de séjour n’ont toujours pas ouvert leursdroits. Ce ne sont pas la fraude ou l’abus qui caractérisent l’AME,mais la méconnaissance du dispositif et la difficulté à fairevaloir ses droits.
Le dernier rapport annuel des programmes France de Médecins duMonde (octobre 2025) confirme ces constats : les obstaclesadministratifs restent majeurs – insuffisance des lieux de dépôt,obligation de prise de rendez-vous, exigences de piècesinjustifiées, conditions d’accueil inadaptées, délais d’instructionexcessifs ou difficultés d’édition des cartes. Ces entraves priventles personnes concernées d’une couverture maladie effective,pourtant préalable indispensable à l’accès aux soins.
La suppression du délai de trois mois et de l’ancienneté de neufmois constituerait une mesure de cohérence sanitaire etd’efficience économique :
Elle favoriserait la prise en charge précoce des personnes,améliorant la prévention et limitant les complications ;
Elle éviterait les ruptures de soins et les hospitalisationsd’urgence coûteuses  ;
Elle réduirait les dépenses publiques liées aux prises encharge tardives et complexe;
Elle simplifierait le travail administratif des agents del’Assurance maladie et des soignants en supprimant les contrôles dedélais ou les demandes d’entente préalable.
Elle contribuerait également à lutter contre les discriminationsd’accès aux soins dont sont victimes les bénéficiaires de l’AME.L’existence même de dérogations spécifiques dans l’accès aux droits(délai de carence, critères administratifs distincts) et dansl’accès à certains soins(ancienneté de neuf mois, restrictions dupanier de soins) consacre l’ AME comme une couverture de« second rang ». Cette distinction institutionnellebanalise les refus de soins et légitime les pratiquesdiscriminatoires. Le rapport 2025 de Médecins du Monde documentenotamment un testing mené auprès des chirurgiens-dentistes deMontpellier: dans 38 % des cas, les bénéficiaires de l’AME sesont vu refuser un rendez-vous alors qu’un créneau était proposépour une demande identique formulée par une personne assuréesociale. Ces résultats montrent que ces discriminations ne relèventpas d’actes individuels isolés, mais d’un cadre administratifinégalitaire. Supprimer les délais et conditions spécifiques à l’AME c’est donc à la fois restaurer l’égalité de traitement etprévenir les ruptures de soins que ces pratiques entraînent.
Les personnes concernées par l’ AME vivent pour la plupart dansdes conditions de vie extrêmement précaires: hébergementinstable, insalubrité, absence de ressources, vie à la rue,précarité énergétique. Renforcer leur accès aux soins relève autantde la santé publique que du principe d’égalité devant le servicepublic de la santé.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant:
il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la premièreaction du programme intitulé “protection maladie” 
il minore en AE et CP de 40 millions d’euros l’action11“Pilotage de la politique de santé publique” et de 60 millionsl’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme204Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de30 millions l’action 2 “Ségur investissement du PNRR” duprogramme 379“Compensation à la Sécurité sociale du coût des donsde vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national derelance et de résilience(PNRR)”.
Nous proposons ce transfert de  crédit pour respecter lesrègles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons quele Gouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Médecins duMonde.