APRÈS ART. 3	N°CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau I del’article 777 du code général des impôts est ainsirédigé :
« Tableau I
Tarif des droits applicables enligne directe :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 8 072 €	5	
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10	
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15	
Comprise entre 15 932 € et 200 000 €	20	
Comprise entre 200 000 € et 552 324 €	25	
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	31	
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	41	
Au-delà de 1 805 677 €	46	
 »
II. – Le tableau IIdu même article est ainsi rédigé :
« Tableau II
Tarif des droits applicables entreépoux et partenaires liés par un pacte civil desolidarité :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 8 072 €	5	
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10	
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15	
Comprise entre 31 865 € et 200 000 €	20	
Comprise entre 200 000 € et 552 324 €	25	
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	31	
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	41	
Au-delà de 1 805 677 €	46	
 »
III. – Les dispositionsdu tableau III demeurent inchangées
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits demutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonèred’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financerla hausse des dépenses de protection sociale induites par levieillissement démographique. Pour se faire, le barème est renduplus progressif, avec la création d’une tranche à 25 %, et lestaux des tranches supérieures sont réhaussées de 1 %. Lerendement de cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros.
Le vieillissement démographiques’accompagne d’une hausse des dépenses de la Sécurité sociales(pensions, dépenses de santé, autonomie, etc.). Le poids de cesdernières repose actuellement en grande partie sur les actifsd’aujourd’hui, en « sous nombre » eu égard aux dépenses àfinancer.
Cet amendement permet dès lors degénérer des ressources pour la Sécurité sociale sans mettredavantage à contribution les actifs, en mobilisant le levier del’imposition des grandes successions. Il permet de mettre àcontribution les plus hauts patrimoines de la génération baby-boompour financer les dépenses relatives au vieillissement de cettemême génération.
Cette proposition fait échos à unerecommandation formulée par le rapport Vachey sur le financement dugrand âge, et reprise dans le rapport du Haut conseil dufinancement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenirde l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, del’enfance et de l’âge de juin 2025.
Il est ainsi proposé d’augmenter laprogressivité de l’impôt en ajoutant une tranche au barème (trancheà 25 % sur les héritages compris entre 200 000 € et552 324 €) et en augmentant de 1 point le barèmed’imposition sur les tranches supérieures à 200K€. Dans la mesureoù 90 % des Français reçoivent moins de 200 000 €d’héritage (source CAE), cette mesure ne toucherait que les plusgrandes fortunes.
Le rapport Les droits de successionde la Cour des comptes indique qu’en 2023 les recettes des droitsde succession se sont élevées à 16,6 milliards d’euros. Lerendement du présent amendement est estimé à 1 milliard d’euros,soit environ 5 % des recettes actuelles relatives aux DMTG, etenviron 15 % du montant nécessaire pour absorber le déficitsupplémentaire intégré au texte arrivant à l’Assemblée en nouvellelecture.