APRÈS ART. 9 TER	N°CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF127
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 TER, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu 3 de l’article 199 sexdecies du codegénéral des impôts, les mots : « pour leur montanteffectivement supporté » sont remplacés par les mots :« à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant touteforme de cotisations sociales et à l’exclusion de touterémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataireadministratif et de tout frais de déplacement ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’impôt services à lapersonne a coûté, en 2024, 6,1Md€ à l’État, en hausse de près d’1milliard par rapport à 2023.
Ce crédit d’impôt a initialementdeux vertus :
– Stimuler la demande pour desprestations de services
– Encourager le travaildéclaré
Si ces objectifs sont partiellementatteints (cet amendement ne remet pas en question les fondements deces crédits d’impôts), le mécanisme actuel présente de nombreuxécueils et cet amendement propose d’en corriger l’un desprincipaux : l’accaparement progressif des« produits » de ce crédit d’impôt par des plateformes demise en relation ou mandataires administratifs, parfois détenuespar des fonds d’investissement, au détriment des particuliersemployeurs, des employés et de l’État.
Une part croissante des prestationsde service à domicile sont « intermédiées » par desplateformes, intervenant comme « mandataire ». Sur unmodèle désormais connu sous le terme « d’uberisation »,ces dernières n’emploient pas les travailleurs (qu’ils soientprofesseurs particuliers, personnel d’entretien, etc.) mais lesmettent en relation avec des particuliers et se limitent à fournirun support administratif. Deux problèmes majeurscoexistent :
D’une part la situation de laplupart de ces travailleurs (notamment dans le secteur du service àla personne) est extrêmement précaire eu égard au modèleéconomique : dépendance à une plateforme, quasi-impossibilitéde prendre des congés au risque de perdre ses clients, asymétriesignificative du pouvoir de négociation, etc.
D’autre part, le crédit d’impôt est« capturé » par les plateformes et les mandataires. Ainsià titre d’exemple, pour une prestation de 1h de ménage facturée50 € de l’heure (« remboursée » pour moitié par lecrédit d’impôt), le travailleur touche généralement moins de15 €.
Cet amendement ne change pas letaux du crédit d’impôt mais propose d’en limiter l’assiette ausalaire réellement touché par l’employé prestant le service. Lesalaire retenu dans l’assiette inclut logiquement les cotisationssociales associées mais exclu d’une part les frais prélevés par lesplateformes intermédiaires et d’autre part les frais de transports,faisant régulièrement l’objet de manipulation permettant de verserdu « salaire déguisé », hors cotisations et droitsassociés.
Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, lecrédit d’impôt pour le particulier serait réduit à 7,5 €(50 % des 15 € de salaires réellement versés àl’employé, sur les 50 € facturés au particulier). Ce créditd’impôt pourrait cependant atteindre 20 € si 40 €des 50 € facturés par la plateforme étaient réellementversés à l’employé.
Cet amendement permet dès lors unmeilleur partage de la valeur, sans remettre en question le modèledu crédit d’impôt service à la personne. Il permettrait uneéconomie estimée à plus de 200M€ pour l’État, permettant de faire« une partie du chemin » pour absorber la dégradation dudéficit intégrée au texte issu du Sénat.