ART. 49	N°CF1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1271
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	1 000 000	
TOTAUX	0	1 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juillet 2023, la Cour descomptes publiait fièrement un communiqué annonçant qu’elle avaitreçu sont label « Egalité » délivré par l’AFNOR. Pourrappel, cette association fondée en 1926 et déclarée d’utilitépublique, a progressivement glissé de son rôle de vérification deréglementations techniques à la délivrance de labels de plus enplus idéologiques, notamment à partir de 2004.
Cette « course aux bonspoints » est un énième avatar d’un problème de fond, déjàexprimé dans un précédent amendement relatif au contrat de110 000 € passé entre le Conseil d’État et le cabinetEgae, dirigé par Caroline de Haas, afin de former les agents àl’antisexisme. Plus largement, les services de l’État comme descollectivités territoriales se voient sommés de procéder à ce typede formations fortement idéologisées, décrites par certainsparticipants comme « culpabilisantes etinfantilisantes », afin de récupérer les précieux labels« Diversité » et « Egalité professionnelle entre leshommes et les femmes » dispensés par l’AFNOR.
Que des entreprises privées, surleurs fonds propres, choisissent de faire du « pinkwashing » est une chose. Que des institutions publiquesprestigieuses utilisent l’argent du contribuable pour s’offrir cetype de formations aussi idéologiques qu’inutiles en est uneautre.
En conséquence, le présentamendement d’appel prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de1 000 000 € pour l’action« 27 – Pilotage et soutien des juridictionsfinancières » du programme n° 164 « Cour des compteset autres juridictions financières », afin d’alerter sur lesdérives d’un marché qui oblige des institutions publiques às’acheter un label avec l’argent du contribuable.