ART. 49	N°CF1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1277
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	0	1 229 359	
dont titre 2	0	1 001 767	
TOTAUX	0	1 229 359	
SOLDE	-1 229 359	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la commissiond’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un Étatdans l’État : canaliser la prolifération des autoritésadministratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait ily a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organiséla perte d’expertise des administrations centrales au profitd’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes(AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation vouluepar la loi du 20 janvier 2017 portant statut desAAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notammentquant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapportdu 12 février 2018, la Cour des comptes pointait uninsuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022,leur coût est passé à 810 millions d’euros en prévision 2026, soitun quasi-triplement en quatre ans pour une efficacité jamaisdémontée.
En conséquence, le présentamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 229 359 € pour l’action05 – Contrôleur général des lieux de privation deliberté, du programme 308 – Protection des droits etlibertés, dont 1 001 767 € sur le titre 2, envue de la fusion du Contrôleur général des lieux deprivation de liberté (CGLPL) avec le Défenseur des droits, commecela a été plusieurs fois proposé et dans la mesure ou descroisements d’informations existent déjà entre les deuxorganismes.