APRÈS ART. 27	N°CF128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF128
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1388du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Elle est majorée ou minoréede manière progressive après prise en compte du patrimoine totalréel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées pardécret. En aucun cas en aucune manière, les modalités ne sauraientprévoir une majoration pour les patrimoines nets inférieurs à800 000 euros. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés du groupe LFI souhaitent ouvrir une réflexion sur larefonte de la taxe foncière, afin de la rendre plus justesocialement et plus efficace fiscalement, tout en renforçant lesressources des collectivités territoriales.
Nous proposons qu’une majorations’applique aux patrimoines nets supérieurs à 800 000 €,soit le seuil de la première tranche de l’ancien impôt desolidarité sur la fortune (ISF) au bénéfice direct des communes etintercommunalités.
Bien que la loi en prévoit unerévision régulière, les valeurs locatives cadastrales actuellementutilisées par l’administration n’ont pas été révisées depuis 1970,mais simplement actualisées en fonction de l’inflation, et sontdonc aujourd’hui largement décorrélées des loyers observés sur lemarché locatif.
Ce mode de calcul archaïqueengendre de fortes inégalités territoriales et sociales : ilne tient compte ni de la valeur réelle du patrimoine, ni del’endettement des ménages.
Ainsi, un propriétaire modesteencore endetté sur vingt ans pour une petite maison peut payerautant qu’un investisseur fortuné possédant plusieurs biensimmobiliers totalement amortis. Proportionnellement à leurrichesse, la taxe foncière pèse jusqu’à 10 % du patrimoine desménages modestes ayant recours à l’emprunt, contre moins de0,01 % pour certains grands propriétaires.
S’il existe un lien évident entrevalorisation du patrimoine et niveau de vie, la taxe foncière netient
aucunement compte du niveau de viedes ménages directement. En se focalisant sur les ménagesréellement assujettis à la taxe foncière (propriétaires occupants,propriétaires bailleurs, détenteurs de logements vacants ou derésidences secondaires), la taxe foncière constitue un impôtlargement dégressif selon l’INSEE : elle représente au moins5 % du niveau de vie des 20 % de ménages les plusmodestes en niveau de vie contre 3 % en moyenne pour lesautres ménages voir même moins de 2 % pour les 2 % deménages les plus riches. Les foyers les plus riches habitent parailleurs dans des zones où les taux et les assiettes fiscales sontplus faibles, accentuant l’effet d’injustice.
La Cour des comptes a confirmé ceconstat en soulignant que le mode de calcul des valeurs locativesfavorise les territoires les plus aisés (notamment Paris) etdésavantage les zones populaires comme la Seine-Saint-Denis. Ellepréconise une révision du système d’évaluation pour mieux fairecontribuer les ménages à fort patrimoine.
Outre cet impact plutôt antiredistributif de la taxe foncière, les ménages les plus aisés ontla possibilité de profiter de nombreuses niches fiscales ayanttrait à l’immobilier. Celles offertes par les Société civileimmobilier, plébiscitées par les ménages les plus aisés etnotamment les multipropriétaires sont nombreuses (transmissionsintergénérationnelles, avantages fiscaux et patrimoniaux). Cellesvisant à favoriser l’investissement locatif ont aussiprincipalement bénéficié aux ménages les plus aisés. Le montantannuel des réductions d’impôts a constamment progressé. En 2021, ilatteignait 2,3 milliards d’euros.
Les députés du groupe LFI proposentdonc de refonder la taxe foncière en l’assujettissant à uneassiette élargie à l’ensemble du patrimoine net, c’est-à-direintégrant les actifs immobiliers et financiers, diminués desdettes. Ce nouveau barème serait progressif, garantissant unecontribution symbolique ou très faible pour les ménages modestes,et une contribution accrue pour les plus riches propriétaires.
Cette réforme permettrait derétablir la justice fiscale, de corriger les inégalitésterritoriales, et de redonner aux collectivités des ressourcesdynamiques et pérennes pour financer les services publics locaux(écoles, transports, logement, bifurcation écologique…).
Cette refonte transformerait lataxe foncière en un véritable impôt local de solidarité et dejustice, aligné sur les capacités réelles des contribuables et surles besoins croissants des territoires.