ART. 49	N°CF1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1294
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	5 114 040	
dont titre 2	0	3 534 122	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	5 114 040	
SOLDE	-5 114 040	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la commissiond’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un Étatdans l’État : canaliser la prolifération des autoritésadministratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait ily a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organiséla perte d’expertise des administrations centrales au profitd’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes(AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte.
La grande rationalisation vouluepar la loi du 20 janvier 2017 portant statut desAAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notammentquant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapportdu 12 février 2018, la Cour des comptes pointait uninsuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations.
De 328 millions d’euros en 2022,leur coût est passé à 810 millions d’euros en prévision 2026, soitun quasi-triplement en quatre ans pour une efficacité jamaisdémontée.
En conséquence, le présentamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 5 114 040 € pour l’action13 – Régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse (ARCEP), du programme134 – Développement des entreprises et régulations,dont 3 534 122 € sur le titre 2, en vue de laréinternalisation à terme de l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse (ARCEP).