ART. 49	N°CF1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1301
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	700 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	700 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En décembre 2022, le Conseild’orientation des infrastructures (COI) alertait sur la dégradationpréoccupante du réseau ferroviaire et sur le retard accumulé dansla modernisation du réseau structurant. Cette situation a engendréune « dette grise » estimée par SNCF Réseau à près de 60 milliardsd’euros, correspondant au coût de l’inaction passée. Plusrécemment, l’Autorité de régulation des transports (ART), dans sonrapport de juillet 2023, a souligné le risque d’un véritableeffondrement de l’activité ferroviaire dans le cas d’un scénariodit « tendanciel ».
La France se situe désormaisnettement en retrait par rapport à ses partenaires européens enmatière d’investissement dans la modernisation du réseau. Les deuxpriorités identifiées concernent le déploiement du système européende signalisation et de contrôle-commande (ERTMS) et la migrationprogressive de la gestion des aiguillages vers un système decommande centralisée du réseau (CCR), indispensables pour lasécurité, la ponctualité et la capacité du réseau.
Cet amendement propose enconséquence d’augmenter de 700 millions d’euros en AE eten CP les crédits de l’action 41 -Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ». Afin d’en garantir la recevabilité de la mesure,il prévoit une réduction à due concurrence en AE et CP des créditsde l’action 12 - Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 «Prévention des risques ».
Cette minoration est purementtechnique. Les auteurs n’ont évidemment aucune intention de réduireles moyens de l’action touchée et invitent le Gouvernement à leverle gage.