ART. 49	N°CF1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1308
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	15 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	15 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nousopposons à la baisse des effectifs du contrôle fiscal.L’amendement propose de réinvestir massivement dans lesservices spécialisés dans le contrôle fiscal. Les 10,7 milliards derecettes fiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffresconstants depuis 2021 selon la DGFiP, pourront ainsi êtreaugmentés grâce à un déploiement plus important de contrôleurs.
L’amendement propose deprélever les 15 millions d’euros en AE et CP sur les créditsde l’action 5 - Prestations d’appui etsupport du programme 218 « Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières ». Pour des raisonsde recevabilité financière, il augmente à due concurrenceen AE et CP les crédits de l’action 01 - Fiscalité desgrandes entreprises du programme 156 « Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etinvitent le Gouvernement à lever le gage.