ART. 49	N°CF1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1319
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	266 000 000	
Nationalisation d’ArianeGroup(ligne nouvelle)	266 000 000	0	
TOTAUX	266 000 000	266 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe La France insoumise proposent de créer un programme «Nationalisation d’ArianeGroup » en l’abondant de 266 000 000d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement eten minorant du même montant en AE et CP l’action 09-”Engagement etcombat” du Programme 146 “Équipement des forces”.
La privatisation d’Arianespace en 2015, la fusion d’Eutelsat avecOneWeb, l’accélération de l’installation de l’écosystème du « NewSpace », ou le retard qu’a pris le programme Ariane 6 inquiètentles députés du groupe LFI sur la capacité de la France à préserverson accès souverain à l’espace et à s’adapter aux innovations àmoyen et long termes. La stratégie de France 2030 a consisté àsaupoudrer de l’argent public sans planification, ni visionindustrielle ou stratégique d’avenir, ce qui a occasionné unegrande dispersion des fonds et peu de lisibilité de la politiquespatiale française.
La situation actuelle et le déclin de la France dans l’aérospatialsont en partie liés à la privatisation du programme Ariane 6 en2013, lourde erreur stratégique et industrielle qui aura mené àquatre années de retard dans le développement, la construction etfinalement le tir inaugural du lanceur en juillet 2024. Le retardpris dans le programme dû aux sous-investissements dans le secteurdes lanceurs suite à sa privatisation aura été la cause d’unerupture temporaire de l’accès souverain de la France à l’espace. Eneffet, en attendant, deux satellites de la constellation européenneGalileo ont ainsi été tirés en avril 2024 par SpaceX, et Eumetsat aannoncé faire tirer ses satellites par Falcon 9.
La France, tous gouvernementsconfondus, n’a pas cessé d’approfondir cette humiliante déconvenue,sans doctrine ni boussole. La création de la coentrepriseAirbus/Safran Launchers en 2015 s’est accompagnée d’une revente des34 % de parts de l’Etat et d’une relégation du CNES au rang declient et de prêteur complaisant.
En France, l’autonomie stratégique reste à construire. Il apparaîtainsi nécessaire de nationaliser ArianeGroup, en rupture avec lalongue marche de la privatisation qui se prolonge depuis les années1990. L’indépendance dans l’accès à l’espace n’est pas négociableet exige de disposer à tout moment de capacités autonomes. Il fautainsi anticiper d’ores et déjà l’après Ariane 6, par la mise aupoint d’un lanceur polyvalent, réutilisable et sobre en MaiaSpace,filiale d’ArianeGroup qui développe un lanceur spatial léger pour2026, capable de mettre en orbite basse entre 500 et 1 500kilogrammes.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe La France insoumisepropose de rompre avec une politique industrielle qui a montré sesfaiblesses et obéré notre accès à l’espace, et d’accélérer ainsi lareprise en main d’un secteur stratégique pour notresouveraineté.
Le transfert de crédits est réalisé pour des raisons derecevabilité budgétaire, nous appelons le gouvernement à lever legage.