ART. 49	N°CF1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1320
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	630 000 009	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	630 000 009	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	630 000 009	630 000 009	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite protéger les515 postes menacés à France Travail et redonner les moyenspermettant au service public de l’emploi d’accompagner lespersonnes privées d’emploi.
La subvention pour charge de service public de France Travailest en baisse de près de 159 millions € en 2026 (- 12%).
Poursuivant son projet de destruction d’un service public del’emploi en capacité d’accompagner les privés d’emploi, leGouvernement souhaite imposer 515 suppressions de poste.
La CGT France Travail rappelle que “la loi plein emploi avecl’inscription obligatoire, l’obligation de 15h d’activités, lerenforcement du contrôle de la recherche d’emploi, les contraintesexercées sur les privé.es d’emploi pour répondre aux besoins demain d’œuvre du patronat local et la création du Réseau Nationalpour l’Emploi” a modifié en profondeur les missions des agents pourles réduire à “un traitement de masse, [une] orientation de plus enplus systématique vers les opérateurs privés de placement, ducontrôle et de la sanction”.
Ces suppressions de postes ne feront qu’accentuer la dégradationdu service de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pourmoins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, une action tournéeautour du contrôle et de la répression, des conseillers surchargéset épuisés, le recours massif aux CDD et même à des servicesciviques.
Les agents de France Travail sont pourtant déjà en surcharge detravail. Alors que le nombre de demandeurs d’emplois suivi par unconseiller ne doit pas excéder 350, les agents de France Travailont parfois la charge de 700 à 1000 dossiers.
En organisant les défaillantes futures de France Travail, enrecentrant toute sa politique de l’emploi autour des sanctionsenvers les privés d’emploi, le gouvernement prépare ledémantèlement de ce service public qu’il espère voir entièrementsupplanté par des opérateurs privés.
Nous proposons d’enfin financer le service public de l’emploi àla hauteur des besoins. Cela suppose un abondement de 500 millionsd’euros. Par ailleurs, nous proposons d’annuler les coupes que leGouvernement souhaite faire sur la subvention pour charge deservice public de l’opérateur et les suppressions de posteassociées, pour un montant approchant les 630 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 630000 009 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de lapolitique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».