ART. 49	N°CF1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1336
présenté par
Mme Jourdan, M. Coquerel, M. Ott et M. Bouloux
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	112 700 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée àcouvert continu(ligne nouvelle)	14 400 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement forestier paramélioration(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travauxforestiers(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
Nouvelle ligne de Fonds de soutien aux petites et moyennes scieriesde feuillus(ligne nouvelle)	12 800 000	0	
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices debiodiversité potentielle(ligne nouvelle)	17 000 000	0	
Fonds de soutien au renouvellement des peuplementssinistrés(ligne nouvelle)	23 500 000	0	
TOTAUX	112 700 000	112 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7M€ d’AE à l’enveloppe forêt de la planificationécologique. 
Cette enveloppe a été réhaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examendu PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour lerenouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de lafilière bois aval.
Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet devives critiques. En effet, plus de 85% des projets financésimpliquent des coupes rases, afin de remplacer les forêtsexistantes, parfois saines, par de nouvelles plantations.L’expertise CRREF, commandée par les Ministères en charge del’agriculture et de l’environnement et publiée en 2023, a démontréles effets néfastes de ces coupes rases sur les sols forestiers, lemicro-climat et la biodiversité forestière. Ces coupes peuventfragiliser les écosystèmes forestiers et la capacité des forêtsfrançaises à produire du bois durablement. 
Dès lors, cet amendement vise à préciser la répartition desfonds de l’enveloppe forestière du plan de renouvellement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 112,7 millions en AE et CP de l’action 29 «Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l’aquaculture » ;
- majore de 112,7 millions en AE et CP les programmes suivants(nouvelles lignes) ainsi :
14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fondsd’aide aux travaux d’amélioration forestiers”, sous la forme d’uneaide financière à la réalisation de travaux de sylviculturemélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles auxacteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30000 hectares par an.
30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds desoutien au renouvellement forestier par amélioration”, quicorrespond aux travaux d’enrichissement et aux autres travauxprévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Cescrédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’OfficeNational des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter25 000 hectares par an.
15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds desoutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers”,afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs detravaux forestiers. 
12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fondsde soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus” afin degarantir une aide spécifique pour les scieries defeuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieriesde moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité desaides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettrad’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de12,8M€.
17 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds d’aideà la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversitépotentielle”, sous la forme d’une aide financière à la réalisationde diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces créditssont accessibles aux acteurs privés.
23,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fondsde soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés”,qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre duplan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées,c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ouun dépérissement massif.