ART. 49	N°CF1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1338
présenté par
Mme Santiago, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	50 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	50 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrenforcer les personnels d’encadrement de la protection del’enfance.
Le rapport n° 1200 de la commission d’enquête sur lesmanquements des politiques publiques de protection de l’enfance(avril 2025) a mis en lumière un constat majeur :l’absence historique, en France, de normes d’encadrementgarantissant la présence suffisante de professionnels qualifiésauprès des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.
À la suite de ces travaux, un premier pas a été franchiavec le décret du 5 septembre 2025 révisant, pour lapremière fois depuis cinquante ans, les seuils d’encadrement dansles pouponnières accueillant les enfants de 0 à 3 ans.
Cependant, la commission a souligné que cette avancée devaitimpérativement être étendue à l’ensemble des structures de laprotection de l’enfance, en particulier pour les enfants de 3 à 6ans et de 6 à 12 ans, dont les besoins éducatifs, affectifs etrelationnels exigent un accompagnement renforcé etpluridisciplinaire.
Le présent amendement propose donc d’amorcer, dès 2026,l’instauration de « taux et normes d’encadrement dans lesétablissements d’accueil de la protection de l’enfance » enabondant d’un montant de 50 millions d’euros les crédits del’action 17 du programme 304 (« Protection et accompagnementdes enfants, des jeunes et des familles vulnérables »).
Ces moyens permettront de soutenir la montée en chargeprogressive des effectifs et de structurer des équipespluridisciplinaires au sein des établissements et services deprotection de l’enfance, garantissant ainsi une meilleure qualitéd’accueil et une continuité éducative de l’enfance protégée.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, les règlesde recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagépar un transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission : 
+ 50 millions d’euros en AE/CP pour l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304
– 50 millions d’euros en AE/CP pour l’action 12du programme 157.
Ce gage est purement technique et a vocation à être levé par leGouvernement lors de l’examen du texte.
Cet amendement traduit ainsi une orientation structurante :rehausser progressivement les normes d’encadrement dans toute lachaîne de la protection de l’enfance, en commençant par les plusjeunes, afin de garantir à chaque enfant confié à la collectivitéla présence de professionnels formés, stables et disponibles —condition essentielle d’un accompagnement de qualité et d’unevéritable politique publique de l’enfance.