ART. 49	N°CF1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1339
présenté par
Mme Godard, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	65 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	65 000 000	
SOLDE	-65 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àgarantir le recentrage du dispositif de l’activité partielle sur savocation initiale : soutenir les entreprises confrontées à desdifficultés conjoncturelles majeures et non à servir d’outil degestion flexible des ressources humaines.
En 2026, le montant prévu par le projet de loi de finances pourle financement du dispositif d’activité partielle s’élève à 220millions d’euros, en hausse de 41,9 % par rapport à la loi definances de 2025 (154,9 millions d’euros). On observe d’autre parten 2026 une baisse généralisée de l’ensemble des crédits de lamission « Emploi et Travail » de près de 11,8 % en crédit depaiement soit la plus forte baisse de crédit au sein du budgetgénéral de l’Etat. 
Cette évolution interroge sur l’usage réel du dispositif, quisemble s’éloigner de son objectif premier.
Comme le montrent les données de la DARES, on observe uneaugmentation exponentielle des demandes d’activité partielle suiteà la crise sanitaire. Elles représentent près de 13 600 000d’heures sur les 3 premiers trimestres 2025 contre un peu plus de 9millions en 2019, soit une augmentation de plus de 50%. Alors quela crise sanitaire est derrière nous, comment expliquer un telniveau de recours en 2025 et même si celui-ci a largement diminuépar rapport à 2022 ? 
Dans ce contexte, toutes les entreprises ne recourent pas de lamême manière à l’activité partielle. En effet, alors que le recoursà l’activité partielle dans les entreprises de moins de 250salariés a augmenté de 50% entre 2019 et 2025, celui desentreprises de plus de 250 salariés a quant à lui crû de 135%.
Une telle amplitude, difficilement justifiable par laconjoncture économique seule, questionne sur la bonne utilisationdu dispositif.
Et cette tendance ne peut que mettre en lumière un décalagecroissant entre l’usage originel de l’activité partielle -un outilde solidarité nationale- et son utilisation par certaines grandesentreprises, qui en font un levier de gestion structurelle desaléas d’activité qu’elles rencontrent avec le soutien des servicesde l’Etat. Elle questionne ainsi clairement les modalitésd’instruction des demandes d’activité partielle et le contrôle del’utilisation des deniers publics.
Ainsi, par cet amendement, nous demandons au Gouvernement derecentrer le dispositif sur les entreprises en difficultéconjoncturelle, afin de revenir à l’objectif initial de l’activitépartielle.
L’amendement propose donc qu’au au sein du programme 102 “Accèset retour à l’emploi” que la ligne “Activité partielle” passe de220 millions d’euros à 155 millions d’euros. 
Il ramène donc les crédits de l’activité partielle au niveau dela Loi de Finances 2025 par une diminution de 65 millions d’eurosen AE et CP du programme 102.