ART. 49	N°CF1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1343
présenté par
Mme Santiago et M. Philippe Brun
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	800 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	800 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur proposition du collectif Cause Majeur!, cet amendement desdéputés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnementde tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’àleur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants aconstitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoirel’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfancejusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en vigueur, uneconsultation nationale conduite par le réseau Cause Majeur ! montretoutefois que cette disposition demeure très partiellementappliquée : dans la pratique, les jeunes sont accompagnés enmoyenne jusqu’à 19 ans et 9 mois, et non jusqu’à 21 ans. Le manquede moyens dédiés, tant humains que financiers, figure parmi lesprincipales causes de cette défaillance.
Depuis 2020, plusieurs travaux parlementaires ont souligné cettecarence structurelle. Une proposition de loi déposée à l’Assembléenationale a posé les fondements d’un droit à la continuité de laprise en charge jusqu’à 25 ans, considérant que l’État, garant dela protection de l’enfance, ne peut se désengager au moment de lamajorité administrative. Ce texte proposait déjà une approchepartenariale entre l’État et les départements, articulée autourd’un financement national et d’un pilotage unifié des politiquesd’autonomie.
Ces orientations ont été consolidées par les conclusions durapport de la commission d’enquête parlementaire sur lesmanquements des politiques publiques de protection de l’enfance,remis en 2025. Ce rapport a confirmé que la période de sortie del’ASE constitue encore un angle mort de l’action publique : absencede financement fléché, inégalités territoriales dans l’accès àl’accompagnement, ruptures de suivi éducatif et social, précaritématérielle et isolement affectif. Il appelle à la mise en placed’un fonds pluriannuel dédié à l’autonomie des jeunes majeurs, afind’assurer la cohérence des parcours jusqu’à l’insertion effectivedans la vie sociale, professionnelle et citoyenne.
En réponse à ces constats convergents, le présent amendementpropose d’abonder de 800 millions d’euros les crédits du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et plusprécisément de son action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables ».
Ce renfort viendrait compléter les 1,2 milliard d’euros investischaque année par les départements pour l’accompagnement des jeunesmajeurs, dans un cadre de cofinancement contractualisé avec l’État.Les crédits seraient alloués sur justificatif, proportionnellementau nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1et aux dépenses effectivement engagées par les collectivités, afind’assurer un ciblage transparent et équitable des soutiens.
Un tel effort budgétaire représenterait un signal politique forten direction des départements et des acteurs de la protection del’enfance : il s’agit d’affirmer que l’accompagnement vers lamajorité ne peut être dissocié de la responsabilité de l’État, dansune logique de suppléance parentale prolongée. Les 800 millionsainsi proposés doivent être comparés aux 11 milliards d’eurosconsacrés chaque année à la protection de l’enfance ; uninvestissement marginal au regard de l’impact humain et social desruptures actuelles, puisqu’un quart des personnes sans abri et prèsde 40 % des sans-domicile fixe de moins de 25 ans sont d’anciensenfants placés.
Les règles de recevabilité budgétaire imposent que cetabondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’unautre programme de la mission :
+800 millions d’euros en AE/CP de l’action 17 “Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables”du programme 304.
-800 millions d’euros en AE/CP de l’action 12 du programme157.
Il est toutefois souhaitable que le Gouvernement lève ce gage,dans la mesure où cette mesure répond à une urgence socialeclairement documentée par les travaux parlementaires et les acteursde terrain: assurer à chaque jeune majeur protégé un accompagnementeffectif jusqu’à son autonomie réelle, condition de l’égalité deschances et de la dignité républicaine.