ART. 49	N°CF1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1352
présenté par
Mme Santiago
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	3 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré des recommandations du rapport de lacommission d’enquête sur les manquements des politiques publiquesde la protection de l’enfance vise à augmenter les moyensalloués à la prévention précoce et à la protection del’enfance.
Cette augmentation a pour objectif de financerle développement d’une stratégie de prévention primairepermettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinairesintervenant auprès des familles et celle de professionnelles del’ASE à travers des programmes comme BASE et AVION visant àaccompagner la sécurité psychoaffective de la famille autour del’enfant lors des 1000 premiers jours de ce dernier.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, cetamendement augmentent de 3 000 000 d’eurosles AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnementdes enfants, des jeunes et des familles vulnérables » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » et procède à une diminution équivalente de3 000 000 d’euros en AE/CP de l’action 24 du programme137.
Toutefois, le groupe Socialiste et apparentés tient à préciserqu’il ne souhaite en aucune manière retirer des moyens à cetteaction. Ce gage est uniquement technique afin d’assurer larecevabilité financière de l’amendement. Nous invitons donc leGouvernement à lever ce gage lors de la discussionbudgétaire.