ART. 45	N°CF137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF137
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 45
Substituer aumontant : 
« 28 439 880 549 € »
le montant :
« 23 098 097 974 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu pour 2026 unprélèvement sur recettes pour la contribution de la France aubudget de l’Union européenne de 28,4 milliards d’euros. Soit unehausse de 23 % par rapport à 2025.
L’exposé des motifs du PLF 2026indiquait que ce montant avait été estimé en fonction de larévision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP)2021‑2027, pour tenir compte des dépenses liées au financement decertaines priorités, au demeurant légitimes, comme le soutien àl’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations.
Mais il précisait aussi quel’ajustement des contributions des États-Membres maintient les« corrections forfaitaires », autrement dit les rabaisobtenus par l’Autriche, l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas etla Suède, notamment à l’occasion de la négociation sur le plan derelance Next Generation EU.
Or le montant total que la France areçu au titre de ce plan de relance a été beaucoup plus faible quecelui obtenu par d’autres pays, comme la Pologne, l’Espagne oul’Italie. Mais elle devra pourtant participer au remboursement dessommes empruntées par l’UE plus que proportionnellement à cequ’elle a reçu.
La France se trouve par ailleursdans une situation très dégradée de ses finances publiques, tout enétant un fort contributeur net au budget de l’UE et en voyant sespriorités stratégiques insuffisamment prises en compte dansl’élaboration du futur CFP 2028‑2034.
En effet le soutien direct auxagriculteurs de la Politique Agricole Commune fonderait de 387milliards à 294 milliards, au moment même où se multiplient lesaccords de libre-échange et les concessions agricoles accordées parl’Union ; et le soutien aux Régions Ultra Périphériques (RUP),essentiellement les territoires d’outre mer français, se verraitlui aussi sérieusement remis en cause. Autrement dit, nous paieronsplus et nous recevrons moins ; et l’amendement sénatorialdiminuant légèrement la contribution par rapport au texte initialn’y changera rien.
En limitant la contributionfrançaise au budget de l’UE à hauteur du montant de l’exerciceprécédent, cet amendement ajustera notre effort aux paramètres duCFP à venir et soulagera les charges publiques de 5,3 milliardsd’euros.