ART. 49	N°CF1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1399
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	19 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	19 800 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	19 800 000	19 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsécuriser pour 2026 l’expérimentation Territoires 0 chômeur delongue durée, et notamment à assurer aux territoires lesmoyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation enportant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millionsd’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dansle budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoiresd’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en2025. Ce budget permettra également d’intégrer les effectifs 2026des entreprises à but d’emploi à conventionner et les nouveauxterritoires à habiliter.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée quivise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires età supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadrede la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. 
Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs(2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilitéspar les ministres du Travail et de l’Emploi.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue duréerepose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lorsque l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoinsdes territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collectivedémontre qu’il est possible d’offrir à chacune et chacun un emploià durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coûtdu chômage. Ce sont aujourd’hui près de 6 000 personnes qui sontsorties du chômage de longue durée grâce au développement du projetdans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à butd’emploi.
Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé lapertinence et l’efficacité :
La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligneque la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre enemploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment despublics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît queles activités développées “répondent à des besoins réels duterritoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, etqualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation.Elle rappelle également que “le financement des conséquences duchômage de longue durée doit pouvoir être supporté par lasolidarité nationale”, car il restera toujours des activités nonrentables mais socialement utiles.
Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du23 septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation socialetotale” et “singulière”, confortant la place des comités locauxpour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pourl’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans lespolitiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnesdurablement exclues de retrouver un emploi stable, grâce notammentau CDI.
Ces constats concordants valident les trois principes fondateursdu projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manquepas, l’argent n’est pas le principal obstacle, dès lors qu’on prenden compte le coût social et économique du chômage.
Or le projet de budget 2026 présenté par le gouvernement netraduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue est notoirementinsuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et ledéploiement dans les nouveaux territoires qui se préparent.
Ce sous-financement reviendrait à geler la dynamique del’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité —c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaired’accéder à un emploi — et à fragiliser les entreprises à butd’emploi et leurs salarié·es.
TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire : c’est uninvestissement dans la cohésion sociale et la vitalitéterritoriale. 
La Cour des comptes comme le Comité scientifique reconnaissentque son coût est en partie compensé par les économies et lesrecettes induites. Le Fonds d’expérimentation évalue le coût netd’un ETP dans l’expérimentation à 6 000€ par an, et ce sans prendreen compte les externalités positives en termes de santé, deréussite scolaire, etc. À long terme, l’accès à l’emploi coûtemoins cher à la collectivité que l’exclusion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2026 est de 68,8 millions d’euros. Or ce budget nepermet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoireshabilités et ne permet pas de couvrir le paiement des salaires despersonnes embauchées en 2025.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40, cet amendement : 
- augmente les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 19 800 000 euros de l’action 03 –Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme 102 Accès etretour à l’emploi
- diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 19 800 000 euros de l’action 02 -Formation professionnelle des demandeurs d’emploi du programme 103Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi. 
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Territoireszéro chômeur de longue durée.