ART. 3 BIS	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 964est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – les mots :« annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés parles mots : « sur le patrimoine » ;
« – à la fin, lemot : « immobilière » est remplacé par le mot :« financière » ;
« b) Au 2°,les mots : « et droits immobiliers mentionnésau 1° de l’article 965 situés en France et des partsou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° dumême » sont remplacés par les mots : « mentionnés àl’ » ;
« 2° L’article 965est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt surla fortune financière est constituée par la valeur netteau 1er janvier de l’année de l’ensemble dupatrimoine appartenant aux personnes mentionnées àl’article 964 du code général des impôts ainsi qu’à leursenfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale dupatrimoine de ceux-ci. »
« 3° Les articles 966,968, 968 bis, 969, 970, 971, 972,972 bis et 972 ter sontabrogés. 
« 4° À la fin del’article 967, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « financière » ;
« 5° L’article 973est ainsi modifié :
« a) Le deuxièmealinéa du I est supprimé ;
« b) Le II et leIII sont abrogés ;
« 6° L’article 974est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa du I est ainsi modifié :
« – les mots :« des biens ou droits immobiliers et des parts ou actionstaxables »sont remplacés par les mots : « dupatrimoine net » ;
« – les mots :« au 1° de l’article 965 » sont remplacéspar les mots : « à l’article 964 » ;
« – à la findu 5° , les mots : « 2° del’article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnésau 1° du même article 965 » sont remplacés parles mots :« 3° de l’article 966, au prorata dela valeur des actifs » ;
« b) Le II estainsi modifié :
« – au premier alinéa,les mots : « mentionnées au I » sontsupprimés ;
« – au second alinéa, lesmots : « mentionnées au même I » sontsupprimés ; 
« 7° Aprèsl’article 975, il est inséré unarticle 975 bis ainsi rédigé :
« Art. 975  bis .– Sontexclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur lafortune financière :
« 1° La résidenceprincipale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenupar les assujettis mais non nécessairement occupé pareux ;
« 2° Les actifsimmobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire àl’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actionsdétenues par les assujettis dans des très petites entreprises,définies comme les entreprises qui, d’une part occupent moins de 10personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou untotal de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; des petiteset moyennes entreprises, définies comme les entreprises qui, d’unepart occupent moins de 250 personnes et d’autre part ont un chiffred’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total debilan n’excédant pas 43 millions d’euros ou des entreprises detaille intermédiaire, définies comme les entreprises quin’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennesentreprises, et qui, d’une part occupent moins de 5 000personnes et d’autre part ont un chiffre d’affaires annueln’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilann’excédant pas 2 000 millions d’euros, à concurrence des troisquarts de leur valeur nette ;
« 4° Les œuvres d’artdétenues depuis plus de 10 ans. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsubstituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté auSénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financièredéfendu par le Rassemblement national.