APRÈS ART. 31	N°CF141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF141
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 1613‑1 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À compter de la loi definances pour 2026, la dotation globale de fonctionnement évolue auminimum chaque année en fonction d’un indice égal au tauxprévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de laconsommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi definances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soitpositif. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI prévoit d’indexer la dotation globale de fonctionnementdes collectivités territoriales sur l’inflation.
Depuis la réduction drastique desdotations locales réalisée par Hollande, les recettes defonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuenten réalité car elles ne sont pas indexées sur l’inflation. Lesrevalorisations annoncées sont faites à enveloppe fixe et doncfinancées par les collectivités elles-mêmes.
La non-indexation des dotationslocales sur l’inflation est en soi une contribution contrainte dela sphère locale à la réduction du déficit public creusé par lapolitique fiscale et sociale d’Emmanuel Macron.
En 2022, il manquait 1,4 milliardd’euros de DGF pour suivre l’inflation ; en 2023, il enmanquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de500 millions ; pour 2025, c’est encore 500 millions d’euros enmoins pour les collectivités du fait de la hausse des coûts liés àl’inflation ! La hausse prévue en 2026, du fait de laconcentration de dispositifs, ne change rien à la sous-dotation desdernières années.
Une réforme plus globale de la DGFet de la fiscalité locale est nécessaire. En attendant, nousproposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de laminoration permanente qu’elle subie. C’est pourquoi nous demandonsd’inscrire dans le code général des collectivités territoriales leprincipe d’une indexation sur l’inflation de la DGF.