ART. 49	N°CF1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1434
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	3 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	7 000 000	
dont titre 2	0	7 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tribunaux administratifs font face à une augmentationpréoccupante de leur contentieux ces dernières années, qui n’estpas compensée par une augmentation aussi importante du nombre dedossiers traités, même si celui-ci est en hausse, avec 21 000affaires supplémentaires traitées par les tribunaux administratifsau cours des douze derniers mois, à moyens constants.
Cette hausse des recours entrants devant les tribunauxadministratifs est particulièrement préoccupante sur les douzederniers mois, avec une augmentation de 19,5 % , soit 40 000recours supplémentaires – et potentiellement 45 000 recourssupplémentaire sur l’année civile 2025, par rapport à2024. 
Il en résulte mécaniquement une hausse du stock de contentieuxqui est susceptible d’allonger les délais de jugement devant lesjuridictions administratives, qui oscillent entre 9 et 10 mois (unan et cinq mois en excluant les procédures d’urgence).
Pour cette raison, votre rapporteur propose la mise en place d’unplan national permettant d’enrayer la hausse du contentieux devantle juge administratif, qui reposerait sur le recrutement, dansl’ensemble des tribunaux administratifs, de deux cents étudiants endroit, qui seraient affectés à la préparation des décisions lesplus simples. Ces assistants pourraient notamment être recrutéssoit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’uncontrat de 90 heures de travail mensuelles ou d’un contrat à tempsplein, soit sous le statut d’apprenti.
Parce qu’il est également nécessaire de renforcer les moyenshumains dont disposent nos tribunaux administratifs, ce plans’accompagnerait, pour 2026, du recrutement de 10 magistratssupplémentaires et de 40 agents de greffe supplémentaires, ce quireprésente un coût de 10 millions d’euros en 2026.
Pour cette raison, le présent amendement abonde l’action 3 duprogramme 165 « Conseil d’État et autres juridictionsadministratives » pour 2026 de :
– 6 millions d’euros, pour le recrutement des 200 personnelsvacataires (titre 2) ;
– 1,3 millions d’euros pour le recrutement des 10 magistrats (titre2) ;
– 2,7 millions d’euros pour le recrutement de 40 agents de greffe(titre 2).
Ce plan permettrait le traitement d’environ 30 000 dossierssupplémentaires, parmi les dossiers les plus simples, ce quicorrespond aux trois quarts des flux entrants supplémentaires aucours des douze derniers mois devant les tribunauxadministratifs.
Le rapport pour avis adopté en commission des Lois propose definancer ce plan en modifiant l’article L. 761-1 du code de justiceadministrative afin de permettre au juge administratif de condamnerla partie perdante au versement à l’administration de fraisexposés, même si elle n’a pas eu recours à un avocat. 
Une telle modification, qui répond à l’interprétationjurisprudentielle de l’article L. 761-1, permettrait d’apporter àl’état des recettes d’environ 10 millions d’euros, ce quiassurerait le financement du plan.
A titre complémentaire, le rapport préconise également definancer ce plan en permettant au juge administratif de condamnerune administration ou une collectivité au versement de frais, autitre de la méconnaissance de ses obligations en matière de recoursadministratif préalable obligatoire (RAPO), notamment en casd’absence de réponse ou de motivation de sa décision.
Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ciprévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan:
– sur les crédits attribués au Conseil économique, social etenvironnemental (sur l’action 5,
fonctions supports à l’institution, du programme 126), à hauteur de3 millions d’euros (titre 2) soit
un peu moins de 10 % du budget de l’institution ;
– sur les crédits attribués au aux juridictions financières (surl’action 27, pilotage et soutien des
juridictions financières, du programme 164), à hauteur de 7millions d’euros (titre 2) soit un peu moins de 10 % du budgetde l’institution.