ART. 49	N°CF1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1435
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	1 735 000	0	
dont titre 2	1 570 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	1 735 000	
dont titre 2	0	1 570 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	1 735 000	1 735 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui faceà une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an,avec un stock de contentieux en attente de jugement qui devraits’élever à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen dejugement, pour un recours formé en 2025, d’environ 2 ans et 3 mois,contre 18 mois en 2021.
Face à ce constat préoccupant, qui contribue à la défiance de nosconcitoyens envers nos institutions, le présent amendement proposela mise en place d’un plan de résorption du stock de contentieuxd’une durée de trois ans.
Ce plan reposerait sur le recrutement d’une soixantaine d’étudiantsen droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions lesplus simples. Ces assistants pourraient être recrutés soit sous lestatut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90heures de travail mensuelles, soit sous le statut d’apprenti.
Ce plan de résorption du stock de contentieux, d’un coût de 1,735million d’euros par an durant trois ans, permettrait le traitementd’environ 60 000 dossiers supplémentaires par an. Selon les calculseffectués par le TSP, un tel surcroît d’activité permettrait, entrois ans, de ramener à zéro le stock de contentieux de lajuridiction – lequel devrait s’élever, fin 2025, à environ 175 000dossiers hors requêtes en renonciation à action automatique.
Pour cette raison, le présent amendement abonde le programme 165 «Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026de :
– 970 000 euros, pour le recrutement des 60 personnels vacataires(action 8 , dépense de titre 2) ;
– 600 000 euros, pour compenser le coût d’un accroissementtemporaire des effectifs du TSP (magistrats chargés d’encadrer lesassistants, greffiers au sein du service éditique,dématérialisation et d’orientation des requêtes) (action 8, titre2) ;
– de 90 000 euros de frais informatiques (action 6, hors titre 2);
– de 75 000 euros de frais immobiliers, liés à l’installation desolutions d’hébergement provisoire pour une vingtaine d’étudiants(action 6, hors titre 2).
Le rapport pour avis adopté en commission des Lois a proposé definancer ce plan :
– à hauteur de 1,035 millions d’euros, par les recettes quirésulteraient automatiquement pour l’État de la résorption du stockde contentieux devant le TSP. Chaque recours rejeté donne en effetlieu à la perception, par l’État, d’une majoration de 50 euros duFPS ;
– à hauteur de 700 000 euros, en instituant une légère contributionfinancière des collectivités ayant instauré le FPS, dans la mesureoù l’augmentation du contentieux ces dernières années résulteprincipalement du recours des collectivités aux véhicules « LAPI »(c’est l’objet d’un amendement que votre rapporteur pour avis adéposé sur la première partie du projet de loi de finances).
Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ciprévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan derésorption du stock de contentieux sur les crédits attribués auprogramme 126 Conseil économique, social et environnemental (surl’action 5, fonctions supports à l’institution, à hauteur de1,570
millions d’euros pour les dépenses de titre 2, et à hauteur de 165000 euros pour les dépenses hors titre 2, soit 1,735 millionsd’euros au total).