ART. 52	N°CF1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1440
présenté par
Mme Delpech et Mme Garin
------------
ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1455, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’appels traités par lapermanence téléphonique de référence pour les victimes de violencessexuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En créant un indicateur sur le tauxd’appels traités par la plateforme téléphoniqueViols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre leviol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer lesdifférentes mesures financées par le programme 137 pour luttercontre les violences sexistes et sexuelles.
Cet amendement, déjà adopté enpremière lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par lesco-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF2026.